Consommateurs : renseignements et plaintes.

Économie d’énergie des bâtiments neufs
Règlement sur l’économie de l’énergie dans les nouveaux bâtiments

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Si vous achetez une maison neuve, votre entrepreneur a l'obligation de vous remettre une attestation de conformité certifiant que les travaux de construction qui ont été exécutés sont conformes au Règlement sur l'économie de l'énergie dans les nouveaux bâtiments.

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  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
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  • ;#7;#Habitation;#
  • certificat de conformité, inspection, norme, système de chauffage
  • bâtiment, construction, construction domiciliaire, décision, économie d'énergie, efficacité énergétique, énergie, isolation, règlement, réglementation
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