Consommateurs : renseignements et plaintes

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Ministère de la Justice

Avant de conclure une transaction entre particuliers, vous devriez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers. Vous pourrez vérifier si le bien que vous voulez acheter a été donné en garantie ou s’il est affecté d’une dette, comme une hypothèque, une vente à tempérament ou une location à long terme.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#7;#Enregistrement, inscription et immatriculation;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • quittance, embarcation, voilier, VTT, quatre-roues, trimoto, véhicule automobile, automobile usagée, RDPRM, embarcation de plaisance
  • bien meuble, droit personnel, publicité des droits, registre, automobile, avis de clôture d'inventaire des biens, contrat d'union civile, prêt, droit réel, droit réel mobilier, emprunt, contrat de mariage, créance
  • ;#5;#Ministère de la Justice;#
  • MJQ