Le Registre des droits personnels et réels mobiliers est un registre public informatisé où sont inscrits des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles dont font partie les véhicules routiers, les véhicules motorisés, les motocyclettes et les motoneiges.
Avant de conclure une transaction entre particuliers, vous devriez consulter le Registre afin de vérifier si le bien que vous voulez acheter a été donné en garantie ou s’il est affecté d’une dette, comme une hypothèque, une vente à tempérament ou une location à long terme.
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers est un registre informatisé public dans lequel sont inscrits des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles (voir les définitions).
À la suite d’une inscription (voir les définitions) au Registre, un droit est publié et donc présumé connu de toute personne. Ainsi, la personne qui s'abstient de consulter le Registre, par exemple avant l'achat d'un véhicule routier, ne pourra invoquer sa bonne foi si un problème survient.
La publication de droits constitue une protection fiable pour tous, c'est-à-dire pour tout créancier détenant des droits sur un bien meuble et pour toute personne désirant acquérir un tel bien ou le prendre en garantie.
En rendant ses droits publics, le créancier pourra ensuite les faire valoir à l'endroit d'un acquéreur ou d'un prêteur éventuel. Pour ces derniers, le Registre constitue un moyen accessible et efficace pour éviter de mauvaises surprises, comme être tenu responsable du paiement de la dette d'une autre personne ou être obligé de remettre le bien au créancier.
Dès réception d'une demande d’inscription (voir les définitions), la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice a la responsabilité d'inscrire et de rendre publics les droits réels mobiliers et les droits personnels dont la loi prescrit ou autorise expressément l'inscription.
Droits inscrits au Registre
Près de 110 différents droits peuvent être inscrits au Registre, notamment
- des hypothèques mobilières;
- des réserves de propriété (ex. : contrat de vente à tempérament d'un véhicule routier, d'un bateau, d'un aéronef, etc.);
- des droits résultant de baux à long terme (ex. : location à long terme d'un véhicule routier, d'équipements, etc.);
- des avis de contrats de mariage et d'union civile ou de jugements en divorce;
- des droits relatifs à une succession (ex. : désignation ou remplacement d'un liquidateur, clôture d'inventaire, clôture du compte du liquidateur).
En général, lorsqu'ils portent sur des biens d'entreprise, les droits réels mobiliers doivent toujours être publiés pour être invoqués à l'encontre des tiers. De même, s'ils portent sur des biens acquis par des particuliers, les droits réels mobiliers doivent être publiés lorsqu'ils se rapportent aux biens suivants :
- un véhicule routier (ex. : véhicule de promenade, motocyclette, habitation motorisée, motoneige, véhicule tout terrain);
- une caravane ou une semi-caravane;
- une maison mobile;
- un bateau ou une motomarine;
- un aéronef.
Bien meuble
Bien corporel (une chose) ou incorporel (une créance) susceptible d'être déplacé et que la loi ne qualifie pas d'immeuble. C'est le cas, notamment, des équipements, stocks, comptes à recevoir, véhicules routiers, maisons mobiles, bateaux, etc.
Droit personnel
Droit qui s'exerce à l'encontre d'une personne (débiteur) et qui ne porte pas directement sur une chose.
Droit réel mobilier
Droit qui porte sur un bien meuble et qui s'exerce directement sur lui sans qu'il soit nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un individu (ex. : la location, la propriété, l'hypothèque).
Inscription
Information sur les droits et obligations de personnes ou sur les charges grevant des biens meubles.
