Consommateurs : renseignements et plaintes.

Registre des droits personnels et réels mobiliers

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Le Registre des droits personnels et réels mobiliers est un registre public informatisé où sont inscrits des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles dont font partie les véhicules routiers, les véhicules motorisés, les motocyclettes et les motoneiges.

Avant de conclure une transaction entre particuliers, vous devriez consulter le Registre afin de vérifier si le bien que vous voulez acheter a été donné en garantie ou s’il est affecté d’une dette, comme une hypothèque, une vente à tempérament ou une location à long terme.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#7;#Enregistrement, inscription et immatriculation;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • quittance, embarcation, voilier, VTT, quatre-roues, trimoto, véhicule automobile, automobile usagée, RDPRM, embarcation de plaisance
  • bien meuble, droit personnel, publicité des droits, registre, automobile, avis de clôture d'inventaire des biens, contrat d'union civile, prêt, droit réel, droit réel mobilier, emprunt, contrat de mariage, créance
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