Consommateurs : renseignements et plaintes

Signature d'un contrat
Droits et obligations lors de la signature d'un contrat

Office de la protection du consommateur

De nombreuses situations de la vie courante peuvent vous amener à conclure un contrat avec un commerçant, par exemple lorsque vous vous procurez un meuble, un vêtement ou tout autre bien.

 

Un contrat peut être écrit ou verbal. Dans certains cas, la Loi exige que le contrat soit écrit et qu’il contienne les renseignements obligatoires et les conditions d’annulation. 

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  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
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