Si vous éprouvez des difficultés financières, le dépôt volontaire est une mesure prévue par la loi qui peut vous protéger contre une saisie de salaire, de certains meubles de votre résidence ainsi que de certains autres biens que vous possédez.
Le dépôt volontaire sert à payer vos dettes en remettant à la Cour une somme d'argent déterminée qui est fixée par la loi. Les services judiciaires se chargent ensuite de la distribution de cette somme d'argent à tous les créanciers en proportion de leurs créances.
Le dépôt volontaire permet à un débiteur d'éviter la faillite et de payer ses dettes en remettant à la Cour la partie saisissable de son salaire ou de ses revenus. Cette partie, fixée par la loi, représente 30 % de la somme restante après la déduction des montants prévus pour les personnes à charge. Cependant, si l'une des dettes se rapporte à une pension alimentaire, cette partie représente alors 50 % du salaire brut avant les déductions. La Cour partage ensuite ce montant entre les créanciers du débiteur en proportion de leurs créances.
Cette mesure, prévue au Code de procédure civile, protège le débiteur contre une saisie
- de son salaire;
- des meubles de sa résidence principale qui servent à l'usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie de celui-ci (ex. : réfrigérateur, cuisinière, table, lit, chaises).
Le dépôt volontaire n'offre aucune protection contre une saisie immobilière ou la saisie d'une automobile personnelle. De plus, les meubles protégés peuvent être saisis par un vendeur impayé pour des sommes dues sur ces biens.
Cette loi n'existe qu'au Québec. Ainsi, même si une personne déménage dans une autre province et continue à effectuer ses dépôts, elle ne bénéficie plus de la protection qu'offre la loi.
Délai pour le dépôt
La personne salariée doit effectuer un dépôt dans les 5 jours qui suivent le jour de sa paie alors que le travailleur autonome doit effectuer un dépôt mensuellement. Le dépôt de la partie saisissable du salaire ou des revenus du débiteur ne peut être retardé, suspendu ou réduit, sous peine de saisie. Toutefois, si les conditions de travail du débiteur changent, celui-ci peut faire une déclaration de changement.
Déclaration de changement
Lors de son inscription au dépôt volontaire, le débiteur doit faire une déclaration sous serment portant, entre autres, sur sa situation financière et professionnelle. Il a l’obligation de mettre à jour les renseignements fournis initialement.
Ainsi, qu’il soit salarié ou travailleur autonome, le débiteur doit effectuer une nouvelle déclaration sous serment toutes les fois qu'il
- change de résidence ou de domicile;
- change d'emploi;
- a une modification de ses conditions de travail;
- subi un arrêt de travail;
- reprend le travail;
- a une modification de ses charges familiales.
La nouvelle déclaration sous serment doit être faite dans les 10 jours suivant le changement.
Note
Le travailleur autonome a l’obligation de produire une déclaration tous les 3 mois, qu’il y ait changement à sa situation ou non.
Les salariés et les travailleurs autonomes incapables de payer leurs dettes.
Note
Le débiteur alimentaire assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, en vertu de laquelle Revenu Québec perçoit la pension alimentaire, ne peut se prévaloir du dépôt volontaire, à moins qu’il ne s’en soit déjà prévalu au moment de son assujettissement à cette loi.
La Loi amendant le Code de procédure civile concernant la saisie des salaires ou gages, communément appelée Loi Lacombe, est entrée en vigueur le 24 avril 1903.
Depuis 1965, les mesures du Code de procédure civile faisant l'objet de cette loi portent le nom de dépôt volontaire.
