Consommateurs : renseignements et plaintes

Petites créances

Ministère de la Justice

Déposer une demande aux petites créances

Clientèle
La population en général.

Conditions
La somme réclamée doit :

  • être de 15 000 $ ou moins, sans les intérêts;
  • être liée :
    • soit à un litige (ex. : une dette ou la réparation de dommages physiques ou matériels),
    • soit à l'annulation, à la résolution ou à la résiliation d'un contrat ou d'une obligation.

Note
La Division des petites créances de la Cour du Québec ne traite pas les demandes liées :

  • à la diffamation;
  • à l'achat de créances;
  • à un bail de logement ou de terrain;
  • à une pension alimentaire.

Pour déposer une demande aux petites créances, il faut :

  • soit utiliser le service en ligne Demande aux petites créances en prenant soin d'inscrire les renseignements requis, de téléverser les documents requis et d'effectuer le paiement;
  • soit prendre rendez-vous avec le greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec de son district judiciaire.

Les petites créances feront parvenir une copie de la demande à la personne ou à l'entreprise poursuivie.

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