Toute personne qui fait exécuter des travaux de construction par un entrepreneur titulaire d'une licence de la Régie du bâtiment du Québec et qui constate des défauts de construction peut formuler une plainte à la Régie.
Cette procédure de plainte ne remplace pas toute autre démarche personnelle pour se prévaloir de tout recours légal, par exemple les recours qui sont prévus au Code civil en ce qui concerne notamment les vices cachés.
Dans le cas des bâtiments résidentiels neufs, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est obligatoire. Celui-ci prévoit une procédure de règlement des litiges qui évite le recours aux tribunaux. Cette procédure est indiquée dans le contrat de garantie. Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs s’applique également aux maisons usinées selon certaines conditions.
Toute personne qui fait exécuter des travaux de construction par un entrepreneur titulaire d'une licence de la Régie du bâtiment du Québec et qui constate des défauts de construction.
Loi sur le bâtiment, L.R.Q., chapitre B-1.1
Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires, R.R.Q., chapitre B-1.1, r. 1
Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, R.R.Q., chapitre B-1.1, r.0.2
Code civil du Québec, L.Q. 1991, chapitre 64
