Tous les contrats de crédit régis par la Loi sur la protection du consommateur doivent être mis par écrit, à l’exception du contrat de prêt d’argent remboursable à demande.
Le commerçant doit d’abord signer le contrat et vous le remettre afin que vous puissiez en prendre connaissance et bien vous informer sur les conditions de crédit avant de le signer.
La seule exception concerne le contrat conclu pour l'utilisation d'une carte de crédit car l'émission de la carte de crédit est considérée comme étant la signature du commerçant et son utilisation tient lieu de signature du consommateur.
La Loi sur la protection du consommateur régit les 3 types de contrats de crédit suivants :
- contrat de prêt d'argent (voir les définitions) auprès d'un commerçant prêteur d'argent;
- contrat assorti d'un crédit (voir les définitions), comme la vente à tempérament;
- contrat de crédit variable (voir les définitions).
Contrats écrits
Tous les contrats de crédit régis par la Loi sur la protection du consommateur doivent être écrits, à l’exception du contrat de prêt d'argent remboursable à demande.
Le commerçant doit signer d'abord le contrat, puis le remettre au consommateur afin qu'il puisse en prendre connaissance et s'informer au besoin avant de le signer. La seule exception concerne le contrat conclu pour l'utilisation d'une carte de crédit car l'émission de la carte de crédit est considérée comme étant la signature du commerçant et son utilisation tient lieu de signature du consommateur.
Le contrat doit, entre autres, mentionner :
- le montant prêté ou la valeur au comptant du bien acheté à crédit;
- les frais de crédit, incluant les intérêts, les frais d'administration, la prime d'assurance, etc., exprimés en dollars et cents;
- le taux de crédit (en pourcentage annuel) : 1 seul taux de crédit doit apparaître au contrat. La seule exception à cette règle vise les contrats de crédit variable (compte ouvert, carte de crédit, etc.) dont le taux peut varier en fonction du montant dû;
- le montant total à payer;
- les modalités de paiement (date, nombre et montant des versements);
- la date de réception par le consommateur du bien acheté ou de l'argent emprunté.
État de compte
Un consommateur peut, 1 fois par mois et sans frais, demander un état de compte. Le commerçant doit alors lui en expédier un dès que possible et au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.
Dans le cas d'un contrat de crédit variable, un état de compte mensuel est obligatoire. Cet état de compte doit être posté au consommateur au moins 21 jours avant la date à laquelle le commerçant pourra exiger des frais de crédit.
Annulation d’un contrat de crédit
On peut annuler un contrat de prêt d'argent et un contrat assorti d'un crédit dans les 2 jours ouvrables suivant la date de prise de possession du double du contrat. On peut annuler un contrat de crédit variable n'importe quand.
Exceptions
On ne peut pas annuler un contrat de crédit qui a pour objet
- une voiture neuve achetée à tempérament et dont on a pris livraison;
- un autre bien que l'on ne peut remettre dans l'état où on l'a reçu en raison de sa propre faute.
Pour annuler un contrat de crédit, il faut remettre au commerçant l'argent emprunté ou le bien acheté à crédit (à l'intérieur du délai de 2 jours). Si l'emprunteur n'a pas reçu l'argent ou le bien, il doit aviser le commerçant par écrit (de préférence par courrier recommandé) de son intention de ne pas donner suite au contrat, toujours dans un délai de 2 jours.
Contrat de prêt d’argent
Contrat que l'on signe quand on emprunte une somme d'argent d'un commerçant prêteur d'argent, moyennant des frais. Ce contrat n'implique aucun lien de propriété entre le prêteur et le bien que l'emprunteur pourrait acheter à l'aide de ce prêt.
Contrat assorti d’un crédit
La forme la plus courante de ce type de contrat est la vente à tempérament, c'est-à-dire le contrat où le commerçant demeure propriétaire du bien qu'il a vendu jusqu'à ce que le consommateur ait payé la totalité (ou plus rarement une partie) du prix du bien.
Contrat de crédit variable
Contrat par lequel un crédit est consenti d'avance par un commerçant et dont le montant prêté et la période de prêt sont variables (ex. : carte de crédit, marge de crédit, ouverture d'un compte dans un magasin).
