Les entreprises de service à exécution successive offrent, à divers coûts, des services ou des cours échelonnés sur plusieurs jours ou semaines. Ces entreprises sont principalement des agences de rencontres, des écoles de langues, de danse, des entreprises de croissance personnelle, des studios de bronzage ou de santé, etc.
La loi établit que ces entreprises doivent respecter certaines conditions concernant
- le contenu du contrat et les modalités de paiement;
- la résiliation du contrat;
- le renouvellement du contrat;
- l'achat de matériel.
La loi établit que les entreprises de service à exécution successive (voir les définitions) doivent respecter certaines conditions quant :
- au contenu du contrat et aux modalités de paiement;
- à la résiliation du contrat;
- au renouvellement du contrat;
- à l'achat de matériel.
Contrat de service à exécution successive
Un contrat de service à exécution successive doit contenir les informations suivantes :
- noms et adresses du commerçant et du consommateur;
- lieu et date du contrat;
- description des services offerts;
- date à laquelle les services commencent à être offerts;
- adresse où les services sont fournis;
- durée du contrat;
- nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels sont répartis les services;
- tarif à l'heure, à la journée ou à la semaine;
- total des sommes à débourser;
- modalités de paiement;
- mentions prescrites par règlement.
Résiliation d'un contrat
Il est possible de mettre fin à un contrat de service à exécution successive en tout temps.
Entreprises de service à exécution successive
Entreprises qui offrent des services échelonnés sur plusieurs jours ou plusieurs semaines, moyennant rémunération, et qui ont pour objet soit,
- de procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance aux fins de développer, de maintenir ou d'améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne;
- d'aider une personne à établir, maintenir ou développer des relations personnelles ou sociales;
- d'accorder à une personne le droit d'utiliser un bien pour atteindre l'une des fins prévues aux points précédents.
Exemples d'entreprises de service à exécution successive :
- écoles de danse, de langue ou de conduite;
- salons de bronzage;
- entreprises offrant des cours de croissance personnelle;
- personnes offrant des services de garde;
- agences de rencontres;
- studios de santé.
Toute personne qui désire s'informer sur la réglementation relative aux entreprises de service à exécution successive (voir les définitions).
Modalités de paiement
Une entreprise de service à exécution successive ne peut percevoir un acompte tant que le client n'a pas commencé à bénéficier de son service. Le paiement de l'obligation du consommateur doit donc être effectué en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les dates d'échéance de ces versements doivent, de plus, être fixées de telle sorte qu'elles se situent approximativement au début de parties sensiblement égales de la durée du contrat.
Restrictions
Le commerçant peut percevoir les sommes dues en un seul versement dans les cas suivants :
- les sommes dues n'excèdent pas 100 $;
- les services ne s'échelonnent pas sur plus de 3 jours consécutifs, même s'ils excèdent 100 $.
