Consommateurs : renseignements et plaintes.

Contrat de services – cours, conditionnement physique, autres
Contrats à exécution successive : cours

Office de la protection du consommateur

Les entreprises de service à exécution successive offrent, à divers coûts, des services ou des cours échelonnés sur plusieurs jours ou semaines. Ces entreprises sont principalement des agences de rencontres, des écoles de langues, de danse, des entreprises de croissance personnelle, des studios de bronzage ou de santé, etc.

La loi établit que ces entreprises doivent respecter certaines conditions concernant

  • le contenu du contrat et les modalités de paiement;
  • la résiliation du contrat;
  • le renouvellement du contrat;
  • l'achat de matériel.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • agence de rencontres, contrat, service à exécution successive, salon de bronzage,
  • cours, décision, école, protection du consommateur, règlement, réglementation
  • ;#28;#Office de la protection du consommateur;#
  • OPC