Le vendeur itinérant sollicite sa clientèle ou conclut des contrats ailleurs qu'à sa place d'affaires, le plus souvent au domicile des gens.
Si un commerçant itinérant se présente à vous, il doit détenir un permis valide de commerçant itinérant émis par l'Office de la protection du consommateur. Si vous avez conclu un contrat de plus de 25 $ avec un commerçant itinérant et que vous changez d’avis, vous avez 10 jours pour annuler ce contrat sans aucuns frais.
Un contrat entre un consommateur et un commerçant itinérant (voir les définitions) doit respecter des règles spécifiques établies par la loi.
Application des règles
Les règles s'appliquent lorsque le contrat est conclu :
- au domicile du consommateur à la suite d'une sollicitation de porte à porte;
- au domicile du consommateur à la suite d'un contact initié par le commerçant;
- dans un centre commercial, une installation provisoire, un marché public, un marché aux puces, une exposition agricole ou commerciale;
- chez le commerçant, mais que la sollicitation a été effectuée ailleurs qu'à sa place d'affaires (ex. : le consommateur a été sollicité dans une installation provisoire de type « foire » et cette sollicitation l'amène à se rendre chez le commerçant pour signer le contrat).
Les règles ne s'appliquent pas :
- lorsque le contrat est conclut à la suite de la demande expresse du consommateur (sauf s'il s'agit de la vente d'une porte, d'une fenêtre, d'un isolant thermique, d'une couverture ou d'un revêtement extérieur d'un bâtiment);
- lorsque le contrat est conclut entièrement par téléphone (il s'agit alors d'un contrat à distance);
- lorsqu'il s'agit de l'un des types de contrat suivants :
- contrat dont le montant total n'excède pas 25 $,
- contrat de vente ou de louage à long terme d'une automobile neuve :
- conclu à l'adresse du commerçant, même si le consommateur a été sollicité ailleurs qu'à l'adresse du commerçant,
- lorsque le vendeur offre un nombre important de véhicules dans un lieu public équivalant à une succursale temporaire;
- contrat à distance (ex. : vente par correspondance),
- contrat de prêt d'argent et contrat de crédit variable conclu pour l'utilisation d'une carte de crédit,
- achat de billets de loterie,
- achat de produits alimentaires non congelés (aucun permis requis);
- contrat de vente ou de louage de biens ou de services de télécommunications conclu par une entreprise de services publics de téléphone,
- contrat conclu lors d'une vente aux enchères publiques,
- contrat régi par la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture,
- contrat conclu avec un agent de voyages titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les agents de voyages, sauf s'il est conclu à la suite d'une sollicitation de porte à porte,
- souscription à des assurances ou des rentes,
- achat d'actions ou d'obligations,
- vente, location ou construction d'un immeuble,
- contrat de vente d'électricité ou de gaz conclu par un distributeur au sens où l'entend la Loi sur la Régie de l'énergie, par Hydro-Québec, par une municipalité ou une coopérative constituée en vertu de la Loi sur l'électrification rurale,
- contrat relatif à tout service de télécommunication fourni par une société exploitante.
Conclusion d'un contrat
Un contrat d'un montant excédant 25 $ doit contenir les éléments suivants :
- le numéro de permis du commerçant itinérant;
- le nom, l'adresse complète, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique et le numéro de télécopieur :
- du consommateur,
- de chaque établissement du commerçant itinérant et de chaque représentant qui a signé le contrat (une case postale n'est pas une adresse au sens de la loi);
- le lieu et la date de la signature du contrat;
- une description de chaque bien ou service faisant l'objet du contrat;
- le prix de chaque bien ou service et le montant de chacun des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;
- le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat et les modalités de paiement (dans le cas d'un contrat de crédit, les modalités de paiement doivent être indiquées de la façon prévue par la loi);
- la fréquence et la date de chaque livraison et de chaque prestation de service et la date prévue pour la dernière livraison ou prestation;
- en annexe au double du contrat remis au consommateur, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » et un « Formulaire de résolution » conformes au modèle prévu par la loi (dans un langage accessible pour le consommateur).
Résolution (annulation) d'un contrat de 10 jours
Un consommateur peut, pour n'importe quelle raison, résoudre (annuler) un contrat signé avec un commerçant itinérant, sauf si, à la suite d'un fait ou d'une faute dont il est responsable, il ne peut restituer le bien au commerçant dans l'état où il l'a reçu.
Résolution (annulation) d'un contrat étendu à 1 an
Un consommateur peut se prévaloir d'un délai de résolution de 1 an lorsque le commerçant commet l'un ou l'autre des manquements à la loi suivants :
- il ne détient pas le permis de commerçant itinérant;
- il n'a pas fourni le cautionnement exigé;
- il ne livre pas le bien ou ne fournit pas le service dans les 30 jours qui suivent la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue avec le consommateur pour la livraison du bien ou la prestation du service (sauf lorsque le consommateur accepte hors délai cette livraison ou cette prestation);
- le contrat ne respecte pas les règles de formation et de formes prescrites et ne contient pas tous les renseignements exigés par la loi;
- un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » et un « Formulaire de résolution » conformes au modèle requis par la loi ne sont pas joints au contrat lors de sa formation.
Note
La résolution du contrat entraîne automatiquement celle du contrat de crédit proposé par le commerçant dans le but de financer l'achat concerné.
Clientèle
Toute personne qui désire s'informer sur les contrats relatifs aux commerçants itinérants.
Conditions
Pour pouvoir conclure un contrat avec un consommateur, un commerçant itinérant doit détenir un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Depuis le 1 er août 1998, le délai de résolution (annulation) de 10 jours d'un contrat conclu avec un commerçant itinérant est étendu à 1 an lorsque le commerçant commet certains manquements à la Loi sur la protection du consommateur.
