Lors du processus de recouvrement d'un compte en souffrance, les agents de recouvrement (voir les définitions) sont contraints par certaines limitations et ils doivent respecter les droits des débiteurs (voir les définitions).
Un agent ne peut, dans le recouvrement d'une créance (voir les définitions)
- faire croire à un débiteur qu'il serait passible d'arrestation ou de poursuites pénales s'il ne remboursait pas la dette;
- harceler, menacer ou intimider un débiteur;
- réclamer une somme supérieure à celle qui est due, comme demander un supplément pour des frais de recouvrement ou un pourcentage lié à un délai de paiement accordé;
- communiquer avec une personne qu'il croit être le débiteur lorsque celle-ci lui a indiqué, lors d'une 1 re communication, qu'elle ne l'était pas;
- communiquer avec le débiteur à son travail, sauf 1 seule fois si c'est pour obtenir ses coordonnées ou si le débiteur a donné son autorisation;
- communiquer avec toute autre personne ayant un lien avec le débiteur (époux ou conjoint uni civilement, membres de sa famille, amis, connaissances, employeur ou voisins), sauf
- si l'une de ces personnes s'est portée garante de la dette;
- si c'est pour obtenir l'adresse ou le numéro de téléphone du débiteur (une seule communication permise).
De plus, l’agent de recouvrement doit
- être situé physiquement dans un établissement situé au Québec au moment d'une communication par téléphone avec un débiteur ou avec toutes les personnes qui ont un lien avec un débiteur. Il en va de même pour la préparation des documents écrits à des fins de communication;
- faire parvenir un avis de réclamation écrit 5 jours avant de communiquer verbalement avec un débiteur;
- ne communiquer avec un débiteur ou toute autre personne ayant un lien avec lui qu'entre 8 h et 20 h, excluant les jours fériés et le dimanche;
- lors d'une communication, s'identifier (se nommer, identifier le nom de l'agence s'il y a lieu, fournir le numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier);
- remettre au débiteur, dans un délai de 10 jours, un reçu pour tout paiement effectué si celui-ci en fait la demande.
Droits du débiteur
Les droits du débiteur sont les suivants :
- vérifier si l’agent de recouvrement détient un permis valide;
- refuser d'engager la conversation si aucune réclamation écrite n'a été reçue :
- un délai de 5 jours doit s'être écoulé depuis l'envoi de l'avis de réclamation écrit avant que l’agent puisse communiquer verbalement avec un débiteur,
- si le débiteur dit ne pas avoir reçu l'avis écrit lors de la 1 re communication verbale et que l'agent en renvoie un autre, ce délai reprend effet entre l'envoi et la prochaine communication;
- exiger que l'agent fournisse, sans frais et dans un délai de 10 jours après la réception de la demande, les renseignements qui décrivent la dette comme
- la date de reddition de compte (voir les définitions),
- le nom du créancier,
- le montant initial de la créance à recouvrer,
- la date et le montant de chaque versement imputé à cette créance depuis l'avis de réclamation s'il s'agit d'une 1 re reddition de compte ou, selon le cas, depuis la dernière reddition de compte,
- le solde de la créance,
- l'adresse du lieu où la créance à recouvrer a été contractée,
- le nom du titulaire du permis;
- exiger qu'un agent ne communique avec lui que par écrit après avoir reçu l'avis de réclamation :
- l'avis exigeant qu'un agent de recouvrement ne communique avec le débiteur que par écrit est valable pour une durée de 3 mois,
- l'avis exigeant qu'un agent de recouvrement ne communique avec le débiteur que par écrit est renouvelable par l'envoi d'un nouvel avis écrit par le débiteur;
- aviser que la créance est contestée et que le créancier doit s'adresser aux tribunaux, s'il y a lieu (cela fait en sorte que l'agent ne peut plus communiquer oralement avec le débiteur);
- exiger un reçu pour tout paiement en espèces.
Agent de recouvrement
Personne qui, personnellement ou par l'entremise d'un représentant et moyennant rémunération, recouvre, tente ou offre de recouvrer une créance pour autrui.
Créance
Droit en vertu duquel une personne, appelée créancier, peut exiger d'une autre, appelée débiteur, l'exécution d'une obligation de payer une dette.
Débiteur
Personne (consommateur, commerçant ou professionnel) qui a une dette financière.
Reddition de compte
Acte par lequel on présente, pour vérification, les comptes de sa gestion des biens d'autrui.
Les agents de recouvrement en général et les débiteurs desquels ils tentent de recouvrer un compte en souffrance.
