Pour utiliser une carte de crédit, vous devez avoir un contrat de crédit variable. Ce type de contrat est régi par la Loi sur la protection du consommateur. Personne ne peut émettre une carte de crédit à votre nom, si vous n’avez pas donné votre autorisation par écrit auparavant. Également, le commerçant ne peut pas hausser votre limite de crédit sans votre autorisation. Vérifiez attentivement vos achats mensuels sur votre relevé. Si vous constatez une erreur, communiquez sans délai avec la compagnie qui doit apporter la correction dans les 60 jours de votre avis ou vous fournir des explications.
En cas de perte ou de vol de votre carte, vous devez rapidement aviser la compagnie. Votre responsabilité est limitée à la somme de 50 $, même si vous avez omis d'aviser l'émetteur de la carte. Ne divulguez jamais votre numéro de carte de crédit avant de vous assurer du sérieux de la compagnie qui vous demande ce renseignement.
La carte de crédit est issue d'un contrat de crédit variable (voir les définitions), qui constitue l'un des 3 types de contrat de crédit régis par la Loi sur la protection du consommateur. Les dépenses effectuées avec une telle carte sont débitées directement d'une réserve de crédit renouvelable, avec le remboursement des dépenses à la banque étalé par petites mensualités pour l'utilisateur.
Émission, annulation, remplacement et renouvellement d'une carte de crédit
La loi établit qu'un commerçant qui émet une carte de crédit :
- ne peut l'émettre au nom d'un consommateur ou lui en faire parvenir une si ce dernier ne l'a pas sollicitée par écrit;
- ne peut en émettre plus d'une qui porte le même numéro, sauf à la demande écrite du consommateur;
- ne peut la renouveler ou la remplacer lorsque le consommateur l'a avisé par écrit qu'il souhaite l'annuler.
Pour se voir émettre une nouvelle carte de crédit ou pour annuler sa carte de crédit, faire la demande par écrit au commerçant émetteur.
Note
La même démarche s'applique pour l'émission de plus d'une carte de crédit portant le même numéro.
Limite de crédit
Un commerçant ou une institution financière ne peut augmenter la limite de crédit d'une carte, sauf si le détenteur en fait la demande expresse.
Pour augmenter la limite de crédit d’une carte, faire la demande au commerçant émetteur de la carte.
Note
Le seul fait que le consommateur excède sa limite originale de crédit en effectuant un ou des achats ne constitue pas une demande expresse au sens de la loi.
Perte ou vol d'une carte de crédit
Lors de la perte ou du vol d’une carte de crédit, aviser immédiatement la compagnie émettrice.
Un consommateur ne peut être tenu responsable d'une dette découlant de l'utilisation par un tiers de sa carte de crédit perdue ou volée. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée à la somme de 50 $ même s'il a omis d'aviser l'émetteur de la carte.
Note
Cette limite de 50 $ ne s'applique pas quand il s'agit d'une carte de débit avec un numéro d'identification personnel (NIP). Dans ce cas, le détenteur de la carte a l'entière responsabilité de l'utilisation de sa carte et des conséquences possibles, tel que mentionné dans la convention de la compagnie.
Transactions, frais de crédit et états de compte mensuels
Un consommateur peut exiger d'un commerçant qu'il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des transactions portées au débit de son compte au cours de la période qu'il concerne.
De plus, tant qu'un consommateur n'a pas reçu à son adresse un état de compte, un commerçant ne peut exiger de frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.
La transmission par un commerçant d'une copie des pièces justificatives de chacune des transactions portées au débit d'un compte à acquitter d'un consommateur est gratuite.
Erreur sur un état de compte mensuel
Un consommateur devrait vérifier ses relevés mensuels afin de s'assurer qu'il ne s'y trouve aucune erreur. S'il y a une erreur, communiquer par écrit et sans délai avec la compagnie émettrice.
La compagnie émettrice doit alors, dans les 60 jours suivant la date d'envoi de l'avis du consommateur, apporter la correction ou fournir des explications.
Par ailleurs, une compagnie émettrice qui ne corrige pas une erreur signalée par un consommateur sur son compte mensuel ou, encore, qui ne lui fournit pas d'explications dans le délai prescrit perd le droit de réclamer la somme indiquée dans l'avis et les frais de crédit qui s'y appliquent.
Taux d'intérêt
Les taux d'intérêt varient d'une carte à l'autre. Des frais d'adhésion annuels peuvent également s'ajouter aux intérêts. Tout consommateur devrait magasiner les taux d'intérêt de différentes cartes de crédit et s'informer de tous les frais qui s'y rattachent.
Divulgation du numéro de sa carte de crédit
Le détenteur d'une carte de crédit ne devrait jamais donner le numéro de sa carte sans s'être assuré du sérieux de la compagnie qui lui demande ce renseignement. Il devrait aussi éviter de le divulguer aux commerçants inconnus qui le sollicitent par téléphone ou par Internet.
Toute personne qui désire s'informer sur les droits, les obligations et les recommandations relatives à une carte de crédit.
