Consommateurs : renseignements et plaintes.

Vente ou achat d'une automobile d'occasion: transaction entre particuliers

Office de la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lorsque la vente d’une automobile d’occasion se fait entre particuliers. Toutefois, l'Office de protection du consommateur peut vous fournir des conseils.

Avant d'acheter votre véhicule, vous devriez consigner les modalités de votre transaction dans un contrat écrit. Aussi, il serait prudent de faire les trois démarches suivantes:

  • consulter le Registre des droits personnels et réels mobilier pour vous assurer que le véhicule que vous achetez d'un particulier n'a pas été donné en garantie d'une dette;
  • vérifier le dossier du véhicule auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec;
  • demander une inspection mécanique pour vérifier le bon état du véhicule.

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