La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lorsque la vente d’une automobile d’occasion se fait entre particuliers. Toutefois, l'Office de protection du consommateur peut vous fournir des conseils.
Avant d'acheter votre véhicule, vous devriez consigner les modalités de votre transaction dans un contrat écrit. Entre autres, il serait prudent de faire les trois démarches suivantes:
- consulter le Registre des droits personnels et réels mobilier (RDPRM) pour vous assurer que le véhicule que vous achetez d'un particulier n'a pas été donné en garantie d'une dette;
- vérifier le dossier du véhicule auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec;
- demander une inspection mécanique pour vérifier le bon état du véhicule.
Un consommateur peut acheter une automobile d'occasion d'un particulier plutôt que d'un commerçant. Dans cette situation, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas et l'Office de la protection du consommateur ne peut donc agir qu'à titre de conseiller.
Lors d'une telle transaction, un vendeur n'est pas tenu d'offrir une garantie de bon fonctionnement, c'est-à-dire qu'il n'est pas obligé d'effectuer les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l'automobile.
Cependant, la garantie du fabricant, si toujours en vigueur, devra profiter à tout nouveau propriétaire sans condition ou restriction de transfert. De plus, le vendeur et l'acheteur peuvent se protéger en consignant par écrit toutes les conditions de la transaction dans un contrat en bonne et due forme.
Il arrive toutefois certaines situations où l'acheteur pourrait réclamer un dédommagement ou, dans certains cas, l'annulation de la vente comme dans les situations suivantes :
- vice caché : l'acheteur découvre un défaut qui existait avant l'achat, qui n'aurait pas été découvert par un mécanicien au cours d'un examen normal et qui se révèle une fois la transaction effectuée;
- mauvais état de l'automobile : l'acheteur n'a pas reçu l'automobile dans l'état où il était avant l'achat;
- dette cachée : le vendeur a caché une dette encore rattachée à l'auto;
- kilométrage faussé : l'acheteur a été trompé quant au kilométrage parcouru.
Les situations suivantes peuvent également survenir :
- usure normale : une défectuosité qui survient après l'achat et qui résulte de l'usure normale, compte tenu du kilométrage ou de l'âge de l'automobile, fait partie des risques que l'on accepte de courir lors d'une telle transaction;
- défaut de fabrication : si un défaut de fabrication est découvert après l'achat, l'acheteur pourrait avoir un recours contre le fabricant.
Avant la transaction ― acheteur
L'acheteur devrait s'assurer du bon état de l'automobile en effectuant les démarches suivantes :
- examiner en détail et en pleine lumière la voiture afin de juger de l'état général et, plus particulièrement, la carrosserie;
- vérifier le fonctionnement des accessoires (phares, clignotants, etc.);
- essayer la voiture sur la route;
- demander à voir les factures de réparations;
- demander à voir la mention du kilométrage;
- s'informer de l'existence d'une garantie du manufacturier ou d'une garantie supplémentaire transférable;
- faire inspecter l'automobile à ses frais par un mécanicien expérimenté et lui demander une estimation écrite des réparations requises, s'il y a lieu (se méfier d'un vendeur qui refuse cette possibilité à l'acheteur).
De plus, l'acheteur devrait vérifier que le vendeur est bien le propriétaire de l'automobile selon l’une des méthodes suivantes :
- en vérifiant les liens financiers sur l'automobile :
- vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers, à ses propres frais, s'il y a un lien financier sur l'automobile, car il pourrait s'agir d'un véhicule acheté à crédit, loué à long terme ou ayant été donné en garantie,
- demander au vendeur de lui présenter une copie du contrat initial, car l'automobile a pu être achetée en copropriété,
- si le vendeur a acheté l'automobile à crédit, s'informer auprès de son concessionnaire pour savoir s'il possède encore les coordonnées de l'institution prêteuse,
- communiquer avec l'assureur du vendeur s'il accepte de produire sa police d'assurance et vérifier, en fournissant le numéro de police, si un établissement de crédit a été inscrit au contrat d'assurance comme bénéficiaire;
- en vérifiant si l'automobile a été volée :
- consulter le système automatisé du Centre d'information de la police canadienne et y effectuer gratuitement des recherches en entrant le numéro de série ou le numéro de plaque d'immatriculation,
- obtenir ces renseignements par téléphone en communiquant avec le service de police local qui a accès à ce système.
Pour l'aider à prendre une décision, l'acheteur peut aussi consulter le dossier de l'automobile (historique de propriété de l'automobile ainsi que son kilométrage) auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Avant la transaction ― vendeur
Étant donné qu'il peut déclarer les réparations nécessaires au lieu de les effectuer, le vendeur devrait consigner par écrit toutes les défectuosités de l'automobile et user de son bon jugement quant aux réparations avant vente. Il devrait alors fournir à l'acheteur l'évaluation écrite d'un garagiste afin de le rassurer sur le prix des travaux requis.
Afin de déterminer le prix de son automobile, le vendeur peut
- se référer à des guides;
- demander conseil à des experts dans le domaine de l'automobile;
- consulter des revues spécialisées dans la vente de voitures d'occasion et les annonces classées des journaux.
Lors de la transaction
Lors de la transaction, les renseignements suivants devraient être inclus dans le contrat entre particuliers :
- identification des 2 parties mentionnant
- les noms et prénoms,
- les adresses et numéros de téléphone,
- la signature du conjoint marié du vendeur si l’auto fait partie du patrimoine familial;
- description de l’automobile comme
- la marque, le modèle, l’année,
- le moteur/nombre de cylindres,
- le numéro de série et d’immatriculation,
- le nombre de kilomètre à l’odomètre,
- l’équipement,
- la transférabilité de la garantie, etc.;
- convention (engagements), par exemple :
- le vendeur vend et l’acheteur achète l’auto décrite,
- le vendeur garantit la distance réelle parcourue par l’automobile,
- l’acheteur a oui ou non examiné l’automobile (date de l’examen, s’il y a lieu),
- l’acheteur a oui ou non fait vérifier l’automobile (date de la vérification, s’il y a lieu),
- l’acheteur a oui ou non essayé l’automobile (date de l’essai, s’il y a lieu),
- problèmes mécaniques connus et réparations à effectuer,
- la quittance de la dette (le vendeur peut mentionner dans le contrat que l’automobile est libre de tout lien (dette, copropriété));
- clauses particulières, s’il y a lieu, comme d’autres garanties convenues entre le vendeur et l’acheteur, des réparations majeures que le vendeur déclare avoir effectuées, des défectuosités déclarées par le vendeur, des accessoires en plus ou en moins, etc.;
- prix de vente, mode de paiement, date de prise de possession de l’automobile, signature des 2 parties et des témoins, s’il y a lieu.
Après la transaction
Afin d'officialiser le transfert de l'automobile auprès de la Société de l’assurance automobile, le vendeur et l'acheteur doivent se rendre à un centre de service de la Société ou chez un mandataire effectuant l'immatriculation des véhicules automobiles avec une preuve d'identité en main. C'est à ce moment que l'acheteur paie la taxe de vente du Québec.
Lors de l’officialisation du transfert auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec, il faut présenter l’une des preuves d’identité suivantes :
- certificat de naissance;
- permis de conduire;
- carte d’assurance maladie.
Ensuite, l'acheteur a intérêt à contacter le bureau régional du fabricant de l'automobile pour l'aviser du transfert de propriété. Par la même occasion, il peut vérifier s'il y a eu des rappels ou des prolongations de garantie et demander un manuel du propriétaire si le vendeur ne l'a pas fourni. Il devrait aussi prendre connaissance de ce manuel et, dans le cas où une part de garantie serait encore en vigueur, il devrait faire effectuer les inspections requises pour en bénéficier.
Problèmes après la transaction
S'il découvre un vice caché ou s'il juge avoir été trompé pour une autre raison, un acheteur peut faire valoir ses droits à la Cour des petites créances, si sa réclamation n'excède pas 7 000 $.
Si le montant est plus élevé, il faut alors soit consulter un avocat, soit réduire sa réclamation à 7 000 $. Le Service de référence du Barreau peut suggérer le nom d'un avocat.
Clientèle
Toute personne qui désire acheter ou vendre une automobile d'occasion à un particulier.
Conditions
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- l'acheteur doit avoir un permis de conduire valide;
- l'acheteur et le vendeur doivent avoir le droit de faire une transaction d'immatriculation.
