Un consommateur peut acheter une automobile ou une motocyclette d'occasion d'un commerçant. Lors d'une telle transaction, diverses protections sont ajoutées à celles prévues par la garantie légale et le commerçant est tenu de répondre à certaines obligations.
Obligations du commerçant
Les obligations du commerçant sont les suivantes :
- offrir une garantie légale de bon fonctionnement;
- autoriser l'acheteur à effectuer l'inspection du véhicule, à ses propres frais, par un mécanicien indépendant;
- rédiger un contrat de vente;
- utiliser une étiquette descriptive comportant certains renseignements précis et l'annexer au contrat.
Note
Ces obligations s'appliquent aussi à la personne (courtier) qui agit comme intermédiaire entre des consommateurs, contre rémunération, dans la vente de véhicules d'occasion.
Tout ce qui est inscrit sur l'étiquette apposée sur la voiture ou sur la motocyclette d'occasion fait partie du contrat, à l'exception du prix et de certaines caractéristiques de la garantie (ces éléments peuvent être modifiés après négociation entre l'acheteur et le commerçant, mais jamais à des conditions moindres que la garantie légale). Les renseignements suivants devraient apparaître sur l’étiquette descriptive :
- prix de vente de la voiture ou de la motocyclette;
- valeur au détail (si une location à long terme est offerte);
- description du véhicule (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
- le cas échéant, mention d'utilisation antérieure de l'automobile comme
- un taxi,
- un véhicule d'auto–école,
- un véhicule de service policier ou ambulancier,
- un véhicule de location, de prêt ou d'essai;
- le cas échéant, mention de l'identité de tout commerce ou organisme public qui a été propriétaire ou locataire à long terme;
- toute réparation effectuée depuis que le commerçant possède l'automobile ou la motocyclette;
- nombre de kilomètres (ou milles) inscrit à l'odomètre ainsi que celui réellement parcouru;
- catégorie à laquelle la voiture ou la motocyclette appartient (pour la garantie de bon fonctionnement);
- caractéristiques de la garantie offerte par le fabricant;
- information à l'effet qu'un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière sera remis à l'acheteur lors de la signature du contrat;
- information à l'effet que le commerçant doit, à la demande du consommateur, lui fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant.
Publicité sur les voitures d'occasion
Dans une publicité ou dans son établissement, le prix annoncé par le commerçant doit être le prix de vente. Ce prix comprend tous les frais à l'exception des taxes. Pour pouvoir augmenter le prix de vente annoncé, des produits ou des services doivent être ajoutés à celui-ci à la demande du consommateur.
De plus, un commerçant ne peut utiliser, dans le cadre du commerce de véhicules d'occasion, des termes tels que « grossiste », « encan », « liquidation de saisie », « retours des fabricants automobiles », « directement du fabricant » ou, encore, des expressions ayant le même effet, à moins qu'il puisse démontrer la véracité de ces représentations.
Pour que des véhicules d'occasion fassent l'objet d'une annonce publicitaire
- ils doivent être disponibles et prêts à être vendus;
- la quantité de véhicules disponibles doit être indiquée au moment du placement publicitaire.
Transfert de garanties
Les garanties suivantes sont transférables lors d'un changement de propriétaire :
- la garantie de base offerte par les fabricants;
- les garanties offertes par les commerçants;
- la garantie de bon fonctionnement.
Avant la transaction
Il est recommandé pour un acheteur
- de demander le nom et le numéro de téléphone de l'ancien propriétaire et de le questionner sur l'état de son ancien véhicule;
- d'examiner le véhicule en détail et en pleine lumière afin de juger l'état général du véhicule et, plus particulièrement, la carrosserie;
- de vérifier le fonctionnement des accessoires (phares, clignotants, etc.);
- d'essayer le véhicule sur la route;
- de faire inspecter le véhicule à ses frais par un mécanicien expérimenté et de lui demander une estimation écrite des réparations requises, s'il y a lieu. Si le vendeur refuse cette vérification, renoncer à la transaction;
- de négocier le prix en insistant sur les défauts découverts et sur le coût des réparations nécessaires.
Note
Afin de l'aider à prendre une décision, l'acheteur peut consulter le dossier du véhicule (historique de propriété du véhicule ainsi que son kilométrage) auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Signature du contrat
Lors de la signature du contrat
- le commerçant doit remettre à l'acheteur un contrat écrit que le commerçant devra signer en premier;
- bien lire le contrat avant de le signer et exiger que le vendeur inscrive au contrat ou sur l'étiquette toutes les déclarations faites (les réparations déjà effectuées sur le véhicule depuis qu'il en a la possession, les réparations qu'il désire exclure de la garantie avec l'évaluation des coûts, etc.).
Un contrat de vente doit, au minimum, comporter les éléments suivants :
- le numéro de licence du commerçant et/ou du recycleur émis par la Société de l'assurance automobile du Québec;
- le lieu et la date du contrat;
- le nom et l’adresse de l'acheteur et du commerçant;
- le prix de la voiture ou de la motocyclette;
- le montant de chacune des taxes applicables;
- le total des sommes que l'acheteur doit débourser;
- les caractéristiques de la garantie.
Après la transaction
Après la transaction, un acheteur doit contacter le bureau régional du fabricant de l'automobile pour l'aviser du transfert de propriété. Par la même occasion, il lui est recommandé de
- vérifier s'il y a eu des rappels ou des prolongations de garantie;
- demander un manuel du propriétaire si le vendeur ne l'a pas fourni;
- prendre connaissance de ce manuel et, dans le cas où une part de garantie serait encore en vigueur, faire effectuer les inspections requises pour en bénéficier.
Problèmes après la transaction
S’il survient des problèmes
- pendant la période de garantie de bon fonctionnement, s'adresser directement au vendeur du véhicule;
- au moment de signer une autorisation de réparation, faire ajouter la mention que les travaux sont effectués en vertu de la garantie appliquée.
En cas de complications avec le commerçant ou un tiers (réparations retardées constamment ou refusées, mauvaise exécution du travail, etc.), envoyer au vendeur et, s'il y a lieu, à la compagnie de garantie, une lettre recommandée de mise en demeure accompagnée, si possible, de l'estimation d'un mécanicien.
Si la réponse est insatisfaisante, s'informer auprès
- d'un bureau régional de l'Office de la protection du consommateur;
- de l'Association pour la protection des automobilistes;
- de CAA Québec;
- de la Cour des petites créances;
- d'un avocat.
En cas de défaut de fabrication découvert après l'achat, l'acheteur pourrait avoir un recours contre le manufacturier. Un recours invoquant la garantie légale de bon fonctionnement doit être exercé dans un délai de 3 ans suivant la découverte de la défectuosité.
Cas d'exception
La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas dans les cas suivants :
- vente d'accommodement (voir les définitions);
- transaction entre particuliers.
Toute personne impliquée dans l’achat d'automobiles ou de motocyclettes d'occasion.
