Si vous recevez une rente de retraite de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, vous devez l'aviser de votre changement d'adresse par la poste ou par téléphone.
Si vous participez à un régime de retraite administré par la Commission, vous devez aussi l'aviser de votre changement d'adresse par la poste ou par téléphone.
La Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances peut verser une rente de retraite à une personne qui a participé à l'un des régimes de retraite qu’elle administre, notamment
- le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP);
- le Régime de retraite des enseignants (RRE);
- le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF);
- le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE).
Crédit de rente
Rente annuelle acquise soit ponctuellement par un rachat ou un transfert de service, soit annuellement par la participation à un régime de retraite, et qui est payable au moment de la retraite ou plus tard.
Rente de base
Composante principale de la rente de retraite, calculée au moyen du salaire admissible moyen, du service crédité et du taux d'accumulation de la rente.
Rente temporaire pour service crédit de rente
Rente temporaire qui s'ajoute à la rente de base pour chacune des années et des parties d'années donnant droit à un crédit de rente ou à une somme payable par un tiers, sous réserve de certaines limites.
Rente viagère pour service crédit de rente
Rente viagère qui s'ajoute à la rente de base pour chacune des années et des parties d'années donnant droit à un crédit de rente ou à une somme payable par un tiers, sous réserve de certaines limites.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
Composantes de la rente de retraite
La rente de retraite inclut la rente de base (voir les définitions) et, à certaines conditions,
- un ou des crédits de rente (voir les définitions);
- une ou d’autres rentes, par exemple une rente viagère pour service crédit de rente (voir les définitions) ou une rente temporaire pour service crédit de rente (voir les définitions).
Versement de la rente de retraite
La Commission verse la rente de retraite à toute personne qui y a droit, que celle-ci la demande ou non. Lorsque la personne demande la rente, la Commission la lui verse dès qu’elle prend sa retraite. Lorsque la personne ne demande pas la rente, la Commission la lui verse au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint 69 ans.
La rente de retraite est versée par chèque ou par dépôt direct.
Retenues d'impôt
La Commission prélève l'impôt fédéral et l'impôt provincial sur la rente de retraite. Pour établir le montant des retenues d'impôt, elle présume que la rente de retraite est le seul revenu de la personne qui la reçoit.
Indexation de la rente de retraite
Certaines composantes de la rente de retraite sont indexées pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Par exemple, à partir du moment où elle est versée, la rente de base est indexée le 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l'indice des rentes (TAIR) déterminé par la Régie des rentes du Québec.
Révision de la rente de retraite
Depuis le 7 juin 2010, la Commission peut réviser à la baisse la rente qu'elle verse à une personne pour tenir compte de toute erreur de calcul ou de toute correction de renseignements ayant servi au calcul de la rente à la date de la retraite.
Les erreurs de calcul ou les corrections de renseignements doivent être décelées ou reçues à la plus tardive des dates suivantes :
- 24 mois après la date de fin de participation au régime de retraite;
- 6 mois après la date du premier versement de la rente.
Après cette date, la Commission a jusqu'à 12 mois pour réviser la rente à la baisse. Après ce délai, elle ne peut plus diminuer le montant de la rente.
Ces règles s'appliquent également à la rente acquise par une personne qui a cessé de participer à un régime de retraite avant le 7 juin 2010, mais dont la rente commencera à être versée après le 6 décembre 2012.
Il faut noter que, selon la situation de la personne, d'autres règles peuvent s'appliquer.
Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, L.R.Q., chapitre C 32.1.2
Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, L.R.Q., chapitre R-9.1
Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, L.R.Q., chapitre R 9.2
Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, L.R.Q., chapitre R-9.3
Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, L.R.Q., chapitre R-10
Loi sur le régime de retraite des enseignants, L.R.Q., chapitre R-11
Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, L.R.Q., chapitre R-12
Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, L.R.Q., chapitre R-12.1
Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale, L.R.Q., chapitre C-52.1
Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités, L.R.Q., chapitre R 16
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., chapitre T-16
