Si vous bénéficiez du Programme Pour une maternité sans danger, vous devez faire connaître le plus tôt possible votre nouvelle adresse à la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Si vous avez reçu des indemnités pendant une partie de l’année, vous devez informer la Commission de votre nouvelle adresse pour obtenir le Relevé 5 que vous devrez joindre à votre déclaration de revenus.
Le programme Pour une maternité sans danger est un programme de prévention instituée par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Il vise avant tout le maintien au travail sans danger de la travailleuse enceinte ou qui allaite.
La femme enceinte ou qui allaite travaillant dans des conditions dangereuses pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître ou allaité a le droit d'être immédiatement affectée à d'autres tâches ne comportant pas de danger et qu'elle est en mesure d'accomplir. L'employeur peut offrir une affectation à la travailleuse en tout temps durant sa grossesse ou pendant la période d'allaitement.
Si les tâches de la travailleuse ne peuvent pas être modifiées ou si elle ne peut pas être affectée à un autre poste, elle a le droit de cesser temporairement de travailler. Elle peut alors recevoir des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
La travailleuse qui cesse de travailler parce qu’elle est en retrait préventif conserve tous les avantages liés à l'emploi qu'elle occupait. La travailleuse qui est affectée à d'autres tâches conserve aussi tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait, y compris le salaire. L'employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi habituel à la fin de son affectation à des tâches sans danger ou à la fin de son retrait du travail.
Clientèle
La travailleuse enceinte ou qui allaite travaillant pour un employeur assujetti à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et étant
- exposée, dans son milieu de travail, à des dangers attestés dans un certificat;
- médicalement apte au travail;
- disponible pour une affectation.
Travailleuses non admissibles
Les personnes suivantes sont exclues du programme :
- les travailleuses autonomes dont l'entreprise n'est pas incorporée;
- les domestiques travaillant chez un particulier;
- les étudiantes en stage;
- les bénévoles;
- les femmes travaillant à l'extérieur du Québec;
- les femmes travaillant pour un employeur qui n'a pas d'établissement au Québec.
Une décision de la Cour suprême du Canada a statué que la Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui prévoit le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, ne s’applique pas aux entreprises fédérales. Par conséquent, les dispositions du programme Pour une maternité sans danger ne s'appliquent également pas
- aux travailleuses des entreprises de compétence fédérale, incluant la Couronne fédérale;
- aux travailleuses des sociétés mandataires de la Couronne fédérale.
Note
Par Couronne fédérale, on entend
- le gouvernement du Canada et ses ministères;
- certaines organisations qui relèvent directement d'un ministère fédéral, comme Radio-Canada, la Société canadienne des postes, la Société du crédit agricole, la Société canadienne d'hypothèques et de logements et la Banque de développement du Canada.
Il n'existe aucun programme de retrait préventif pour les travailleuses non admissibles. Elles sont assujetties au Code canadien du travail.
Décision
Il revient à la Commission de la santé et de la sécurité du travail d'accepter ou de refuser la demande de la travailleuse.
Retrait préventif
Pendant les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail, en tenant compte du calendrier des activités principales de l'établissement auquel elle est rattachée, la travailleuse a droit à son salaire normal, payé par son employeur, pour les jours normalement travaillés.
Pendant les 14 jours civils suivants, pour les jours normalement travaillés seulement, la travailleuse a droit une indemnité égale à 90 % de son salaire net (salaire brut, moins retenues pour impôts, assurance-emploi, Régime de rentes du Québec et Régime québécois d'assurance parentale) payée par son employeur.
Par la suite, la Commission de la santé et de la sécurité du travail verse à la travailleuse des indemnités équivalant à 90 % de son revenu net. Celui-ci est basé sur
- le salaire prévu au contrat de travail ou sur les revenus des 12 derniers mois (selon la règle d’indemnisation retenue par la Commission) ;
- la situation familiale de la travailleuse déclarée selon les lois sur l'impôt ;
- les retenues pour impôts, assurance-emploi, Régime de rentes du Québec et Régime québécois d'assurance parentale.
Les indemnités versées par la Commission ne sont pas imposables et ne peuvent pas dépasser le salaire maximal annuel assurable en vigueur.
Versements
Le dernier versement des indemnités du programme Pour une maternité sans danger a lieu un samedi afin qu’il s'harmonise avec le premier versement des prestations du Régime québécois d'assurance parentale, qui a lieu le dimanche.
La Commission cesse de verser les indemnités à compter de la quatrième semaine précédant celle de la date prévue de l'accouchement ou à la fin de la période d’allaitement ou encore quand la travailleuse est affectée à un poste qui lui permet de travailler sans danger.
La fin du versement des indemnités peut être modifiée si le médecin de la travailleuse fait parvenir à la Commission un document attestant que la date prévue de l’accouchement a été changée. Le médecin doit faire parvenir ce document à la Commission au plus tard 4 semaines (28 jours) avant la date prévue de l'accouchement inscrite sur le certificat.
Le versement des indemnités peut être interrompu lorsque le danger lié au travail cesse d'exister de façon temporaire ou définitive (fermeture d'entreprise, grève, travail saisonnier, etc.).
Les indemnités peuvent être versées par dépôt direct ou par chèque.
Régime québécois d’assurance parentale
La travailleuse doit demander les prestations du Régime québécois d'assurance parentale au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale à la fin du versement des indemnités par la Commission.
Si la travailleuse n'est pas admissible au Régime québécois d'assurance parentale, la Commission continuera de lui verser les indemnités jusqu’à la date de l'accouchement.
Affectation
La travailleuse doit recevoir son salaire habituel pendant son affectation à des tâches sans danger. S'il s'agit d'une affectation à temps partiel ou si le salaire est moins élevé que celui prévu pour son poste habituel, la Commission remboursera la différence de salaire selon la politique établie, à la réception d'une demande de l'employeur.
