Il est important d’aviser l’Aide financière aux études de votre changement d’adresse avant votre déménagement ou dans les 30 jours suivant celui-ci. Si vous ne lui transmettez pas votre nouvelle adresse à temps, les versements de l’aide financière qui vous est accordée risquent d’être suspendus.
Assurez-vous que les renseignements à votre dossier sont à jour. N’oubliez pas que vous avez la responsabilité d’aviser l’Aide financière aux études de tout changement de situation qui pourrait modifier le montant de l'aide financière qui vous est versée.
Une aide financière aux études sous forme de prêt peut être accordée à un étudiant à temps partiel (voir les définitions) par l'Aide financière aux études du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport dans le cadre du Programme de prêts pour les études à temps partiel.
À la suite de sa 1re demande dans le cadre de ce programme, l'étudiant qui a droit à une aide financière obtiendra un certificat de garantie. C’est ce document qui lui permettra de recevoir des versements dans son compte bancaire.
L'étudiant qui reçoit une aide financière aux études dans le cadre du Programme de prêts pour les études à temps partiel a l'obligation d'aviser l'Aide financière aux études du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport de tout changement dans sa situation, au cours de l'année d'attribution, qui pourrait modifier le montant de l'aide financière qu’on lui a accordée.
Il est primordial de maintenir à jour son dossier afin d'éviter des inconvénients, tels que
- la suspension des versements prévus;
- l'obligation de rembourser immédiatement une aide versée en trop;
- la non-admissibilité, pour une période de 2 ans, au Programme de prêts et bourses et au Programme de prêts pour les études à temps partiel.
En règle générale, un changement de situation au cours de l'année d'attribution est pris en considération à compter du mois qui suit ce changement.
Baisse de revenus
Une baisse de 10 % ou plus des revenus des parents de l’étudiant, de son répondant ou de son conjoint si ce dernier n'est pas aux études est prise en considération annuellement. Il en est de même pour les changements qui concernent le nombre d'enfants à la charge de ses parents, de son répondant ou de son conjoint.
Année d’attribution
Période comprise entre le 1er septembre d'une année et le 31 août de l'année suivante.
Conjoint
Personne qui est mariée ou unie civilement à l’étudiante ou à l’étudiant ou qui vit maritalement avec elle ou lui et avec au moins un enfant, que ce soit le sien ou celui de l’étudiante ou de l’étudiant (la conjointe ou le conjoint de même sexe est également reconnu).
Période d’études
Période qui divise l'année scolaire et pendant laquelle un étudiant fréquente un établissement d'enseignement. En règle générale, elle est d'une durée de 4 mois, mais elle peut varier selon le calendrier scolaire de l'établissement d'enseignement fréquenté.
Réfugié
Personne à qui l'asile est conféré et qui a ainsi le droit de séjourner sur le territoire pour une période indéterminée. Il peut s'agir
- d'un réfugié au sens de la Convention de Genève (statut accordé par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada);
- d'une personne à protéger visée par la Convention contre la torture ou risquant des traitements ou peines cruels ou inusités (statut accordé par la Commission, ou par Citoyenneté et Immigration Canada, à la suite d'un examen des risques avant le renvoi).
Répondant
Personne qui s’est engagée à subvenir aux besoins de l’étudiant au moment où celui-ci a obtenu son statut de résident permanent ou de réfugié ou de personne protégée. Il ne s’agit pas d’un tuteur, mais d’un répondant au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Résident permanent
Personne qui
- a obtenu des autorités fédérales le droit de s'établir de façon permanente sur le territoire canadien (anciennement appelé droit d'établissement);
- n'a pas acquis la citoyenneté canadienne par naturalisation.
Temps partiel
Statut déterminé pour un étudiant en fonction du nombre d'heures d'enseignement ou de crédits fixé, soit de 76 à 179 heures d'enseignement ou de 6 à 11 crédits pour une période d'études (voir les définitions).
Clientèle
Une personne peut demander une aide financière aux études si elle fait des études à temps partiel (voir les définitions)
- au secondaire à la formation professionnelle;
- à l'enseignement collégial;
- à l'enseignement universitaire.
Une demande d'aide financière aux études peut aussi être présentée par une personne qui étudie à la formation à distance dans un établissement d'enseignement collégial ou universitaire du Québec désigné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
Restrictions
Les étudiants à temps partiel suivants ne sont pas admissibles :
- les auditeurs libres;
- les personnes inscrites à des cours d'apprentissage de langues;
- les personnes dont les frais de scolarité, de matériel scolaire et de garde d'enfants sont pris en charge par un autre organisme, par exemple Emploi-Québec ou le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
De plus, certaines personnes qui étudient à temps partiel sont réputées être aux études à temps plein si elles sont inscrites à au moins 20 heures d'enseignement par mois. Elles pourraient donc avoir droit à l’aide financière accordée aux étudiants à temps plein. C’est le cas des personnes suivantes :
- les personnes qui ont une déficience fonctionnelle majeure;
- les femmes enceintes dont la grossesse a atteint au moins 20 semaines;
- les chefs de famille monoparentale qui habitent avec leur enfant, si ce dernier
- a moins de 12 ans au 30 septembre de l'année d'attribution (voir les définitions) visée,
- a moins de 21 ans au 30 septembre de l'année d'attribution visée, a une déficience fonctionnelle majeure et est aux études;
- les parents qui habitent avec leur conjoint (voir les définitions) et un enfant, si ce dernier
- a moins de 6 ans au 30 septembre de l'année d'attribution visée,
- a moins de 21 ans au 30 septembre de l'année d'attribution visée, a une déficience fonctionnelle majeure et est aux études;
- les personnes qui participent au programme Réussir du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Conditions
Pour être admissible au Programme de prêts pour les études à temps partiel, l’étudiant doit
- avoir la citoyenneté canadienne ou avoir le statut de résident permanent, le statut de réfugié ou le statut de personne protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- résider au Québec ou être réputé y résider au moment de présenter sa demande d’aide financière;
- avoir été admis dans un établissement d’enseignement désigné par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et y suivre à temps partiel des études reconnues ou être réputé y suivre à temps partiel de telles études;
- ne pas avoir dépassé la période d’admissibilité pour laquelle une aide financière est attribuée;
- ne pas avoir atteint la limite d’endettement pour un ordre d’enseignement, un cycle d’études ou un programme d’études;
- ne pas disposer de ressources financières suffisantes pour poursuivre des études.
La façon de procéder pour aviser d'un changement de situation est la même pour l'étudiant, ses parents, son répondant ou son conjoint.
Les frais de scolarité, de matériel scolaire et, s'il y a lieu, de garde d'enfants sont pris en compte dans le calcul du prêt.
L'aide est habituellement versée au début de la période d'études (voir les définitions).
Le Programme de prêts pour les études à temps partiel est en vigueur depuis 2002.
