Indemnités à la suite d’un acte de civisme

Une personne blessée ou qui a vu ses biens être endommagés en portant secours bénévolement à quelqu'un dont la vie ou l'intégrité physique était en danger peut recevoir des indemnités ou des services prévus par la Loi visant à favoriser le civisme.

Il peut s'agir

• d'indemnités pour incapacité totale temporaire;
• d'une rente pour incapacité permanente;
• du remboursement de frais d'assistance médicale;
• de services de réadaptation;
• d'une indemnité pour préjudice matériel.

En cas de décès du sauveteur, une rente peut être versée aux personnes à sa charge (voir les définitions). S'il s'agit d'un mineur, une indemnité peut être versée à ses parents.

Personnes à charge
Les personnes considérées comme étant à la charge de la victime décédée sont les personnes suivantes:

• un conjoint, c'est-à-dire
• soit une personne liée par un mariage ou une union civile à la victime et qui cohabitait avec la victime;
• soit une personne qui vivait maritalement avec la victime, qu'elle soit de sexe différent ou du même sexe, qui, au moment de l'événement, résidait avec la victime depuis trois ans, ou depuis un an si un enfant est issu de leur union, et était publiquement représentée comme son conjoint;
• soit une personne ayant droit de recevoir de la victime, au moment de l'événement, une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention.
• un enfant de la victime, qui est
• soit âgé de moins de 18 ans;
• soit âgé de plus de 18 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement;
• soit âgé de plus de 18 ans et invalide.
• d'autres personnes qui, lors de l'acte criminel, vivaient entièrement ou partiellement du revenu de la victime.

Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service

Aucune des indemnités prévues par la Loi visant à favoriser le civisme n'est imposable.

Indemnités et services pour le sauveteur
Les indemnités et les services que peut recevoir un sauveteur sont les suivants :

• Indemnités pour incapacité totale temporaire
  Les indemnités sont versées au sauveteur pendant la période au cours de laquelle il est incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de ses occupations habituelles et qu'il reçoit des traitements médicaux.
  
  Si elles sont accordées à une personne majeure qui occupait un emploi, elles sont fixées en fonction de son salaire et sont versées toutes les 2 semaines. Le montant de l'indemnité correspond à 90 % du revenu net, jusqu'à concurrence du revenu maximal assurable en vigueur au moment de l'événement.
  
  Si elles sont accordées à une personne majeure qui n'occupait pas d'emploi, elles sont fixées en fonction du salaire minimum et sont versées toutes les 2 semaines. Le montant de l'indemnité correspond à 90 % du salaire minimum en vigueur à la date de l'événement.
  
  Si elles sont accordées à une personne mineure, il s'agit de sommes fixes versées toutes les semaines.
• Rente pour incapacité permanente
  La rente est versée mensuellement au sauveteur et pour le reste de sa vie. Dans certains cas, la rente est toutefois attribuée en un seul versement. Le montant de la rente est proportionnel au taux d'incapacité physique ou psychique du sauveteur qui présente des séquelles permanentes malgré ses traitements.
• Remboursement des frais d'assistance médicale, notamment de ceux qui se rattachent aux
• services professionnels de la santé;
• soins hospitaliers;
• médicaments et autres produits pharmaceutiques;
• prothèses et orthèses;
• autres soins ou frais déterminés par la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC).
• Services de réadaptation offerts ou frais remboursés dans le cadre des programmes de réadaptation sociale et professionnelle, notamment les
• services d'intervention professionnelle (psychothérapie);
• services d'aide à domicile;
• frais de déménagement;
• frais de protection (cours d'autodéfense, système d'alarme, etc.);
• programmes de formation, de recyclage, de recherche d'emploi, etc.

           Les professionnels consultés doivent être membres d'un ordre professionnel reconnu.

• Compensation pour préjudice matériel
  Une compensation d'un montant maximal de 1 000 $ peut être accordée pour un préjudice matériel subi dans certains cas particuliers.

Rente pour les personnes à la charge du sauveteur
Si le sauveteur décède, les personnes à sa charge (voir les définitions) peuvent recevoir une rente. Le montant de la rente est fixé en fonction du salaire du sauveteur.

Note
La rente destinée au conjoint peut cesser de lui être versée dans certaines situations.
Elle lui est toutefois versée pendant une période minimale de 5 ans.

Remboursement de frais

• Remboursement des frais funéraires
  La personne qui a acquitté les frais funéraires peut obtenir un remboursement de 600 $.
• Remboursement des frais de transport du corps
  La personne qui a acquitté les frais relatifs au transport du corps peut obtenir un remboursement d'un montant maximal de 500 $.

• La Loi visant à favoriser le civisme – Secourir (PDF, 374 Ko)