Déménager

Indemnités à la suite d’un acte de civisme
Indemnisation de personnes ayant posé un acte de civisme

Commission de la santé et de la sécurité du travail

En cas de déménagement, si vous recevez des indemnités à la suite d'un acte de civisme, vous devez informer la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) de votre changement d'adresse. De cette façon, vos indemnités et le relevé 5 à joindre à votre déclaration de revenus vous seront envoyés à la bonne adresse.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#2;#Aide financière et subventions;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#9;#Santé et services sociaux;#
  • blessure, indexation, IVAC, sauvetage
  • bravoure, civisme, décès, dommage corporel, dommage matériel, indemnisation, indemnité
  • ;#12;#Commission de la santé et de la sécurité du travail;#
  • CSST