Cartes, permis et certificats.

Points d'inaptitude et permis de conduire restreint

Société de l'assurance automobile du Québec

Obtenir un permis restreint à la suite de la révocation ou de la suspension du permis de conduire en raison de l’accumulation de points d’inaptitude

Toute personne dont le permis de conduire a été révoqué pour une 1re fois au cours des 2 dernières années en raison d'une accumulation de points d'inaptitude.

Pour obtenir un permis restreint, il faut

  • faire une demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de sa région. Pour ce faire :
    • remplir le formulaire Requête pour permis restreint (le greffier de la Cour et le personnel de son greffe peuvent aider le conducteur à rédiger sa demande, à condition de payer les frais judiciaires requis),
    • se présenter au palais de justice de sa localité afin de déposer l’original de sa requête ainsi que l'avis provenant de la Société de l'assurance automobile du Québec informant de la révocation du permis de conduire,
  • expédier la requête par courrier recommandé, certifié, prioritaire ou par huissier à la Société de l'assurance automobile du Québec au moins 10 jours avant la date fixée pour l'audition de sa requête;
  • démontrer au juge lors de l'audition de sa requête la nécessité de conduire un véhicule routier dans l'exercice de son travail principal;
  • demander au juge de rendre une ordonnance lui permettant d'obtenir un permis restreint;
  • se présenter dans un centre de services de la Société avec l'ordonnance rendue et payer les frais liés à l'obtention d'un permis restreint.

Pour trouver les coordonnées d'un point de service de la Société, utiliser le service en ligne Pour trouver un point de service, accessible dans le site Internet de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Note
La Société a le pouvoir de demander une révision de la décision du tribunal ou encore de suspendre le permis restreint.

Obtention d'un nouveau permis de conduire
À la fin du délai d'attente prescrit à la suite d'une révocation, la personne doit se soumettre à un examen théorique (examen de réinsertion).

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