Vous devez informer la Régie de l'assurance maladie du Québec de tout changement de votre situation d'état civil (mariage, union de fait, union civile, séparation ou divorce).
Le fait d'avoir ou non un conjoint peut avoir une incidence sur l'admissibilité au régime public d’assurance médicaments. Vous devez donc vous assurer d’être couvert par le bon régime.
Vous devez aussi aviser la Régie du changement de garde légale de votre enfant, s’il y a lieu.
La personne assurée doit informer la Régie de l’assurance maladie du Québec lorsqu'un changement d'état civil survient à la suite de l'un des événements suivants :
- un mariage;
- une union civile;
- une union de fait;
- une séparation;
- un divorce.
La Régie considère comme conjoints 2 personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont dans l’une des situations suivantes :
- elles sont mariées ou unies civilement;
- elles font vie commune depuis au moins 12 mois;
- elles font vie commune et ont au moins 1 enfant ensemble (biologique ou adoptif).
Noter qu’un changement d'état civil peut avoir une incidence sur le régime d'assurance médicaments dont une personne bénéficie. La personne doit donc vérifier si elle est couverte par le bon régime.
Les personnes qui sont inscrites au régime d'assurance maladie et dont l’état civil a changé.
