Le Certificat de sélection du Québec est le document délivré par le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles confirmant la sélection d'un candidat à l'immigration désireux de s'établir de façon permanente au Québec.
Dans la catégorie du regroupement familial, ce document confirme la sélection d'un candidat à l'immigration permanente au Québec visé par un engagement de parrainage.
La catégorie du regroupement familial comprend les ressortissants étrangers membres de la famille d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent qui peuvent être réunis à ce parent en échange d’un engagement auquel celui-ci souscrit, attestant qu’il subviendra à leurs besoins pour une période déterminée.
Vous pouvez obtenir un certificat de sélection du Québec si vous avez rempli une demande de certificat de sélection et si vous répondez aux conditions exigées.
Il est important de conserver votre certificat de sélection du Québec. Vous pouvez en avoir besoin pour certaines démarches administratives même si vous avez déjà obtenu la citoyenneté canadienne.
Le certificat de sélection du Québec est un document délivré par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles qui atteste qu'un candidat à l'immigration désireux de s'établir de façon permanente au Québec a été sélectionné. Toute personne qui désire s'établir à titre permanent au Québec a besoin d'un tel certificat. La demande de certificat de sélection du Québec entraîne des frais de traitement non remboursables.
Les services d'immigration du Ministère sont les seuls responsables de la sélection des immigrants indépendants qui désirent s’établir au Québec. Les services d'immigration du Canada, quant à eux, sont responsables de l'admission des immigrants au Canada et délivrent les cartes de résident permanent (voir les définitions) aux personnes qui ont obtenu le certificat de sélection du Québec.
Toute personne qui désire s’établir au Québec doit être titulaire du certificat de sélection du Québec avant de pouvoir demander le statut de résident permanent au Canada.
Note
Un résident permanent (immigrant) qui habite dans une autre province canadienne n'a pas à demander de certificat de sélection du Québec pour venir s'établir au Québec. Cependant, pour pouvoir bénéficier des services publics du Québec, comme le régime d’assurance maladie, il doit être en mesure de prouver qu’il est établi au Québec.
Catégorie du regroupement familial
Cette catégorie a pour objectif de faciliter la réunion, au Québec, de citoyens canadiens ou de résidents permanents avec des membres de leur proche famille.
Les candidats de cette catégorie ne font pas l’objet de sélection. Ils obtiennent la résidence permanente grâce à l’engagement que leur proche parent, domicilié au Québec, souscrit en leur faveur. Ce parent s’engage par un contrat de parrainage (voir les définitions) à pourvoir aux besoins essentiels des personnes parrainées et, le cas échéant, à rembourser à l’État les sommes qui leur seraient versées en aide de dernier recours (aide sociale) pendant la durée du parrainage.
Conjoint de fait
Personne âgée de 16 ans ou plus qui est dans l’une des situations suivantes :
- elle vit maritalement depuis au moins 1 an avec le parrain (ou garant) ou le parrainé principal, du même sexe ou du sexe opposé;
- elle a une relation maritale depuis au moins 1 an avec le parrain (ou garant) ou le parrainé principal, mais elle ne peut pas vivre avec lui, parce qu’elle est persécutée ou fait l'objet de contrôle pénal.
Enfant à charge
Enfant biologique de l'un ou l'autre de ses parents, qui n'a pas été adopté par une personne autre que l'époux ou le conjoint de fait de l'un de ses parents ou enfant adopté de l'un ou l'autre de ses parents. Il est, de plus, dans l' une des situations suivantes :
- il a moins de 22 ans et il n'est ni marié, ni veuf, ni divorcé, ni conjoint de fait;
- il a 22 ans ou plus, est étudiant à temps plein, n'est ni marié ni conjoint de fait et est à la charge financière de ses parents;
- il a 22 ans ou plus, s'est marié ou est devenu conjoint de fait avant d’avoir 22 ans, est étudiant à temps plein et est à la charge financière de ses parents;
- il a 22 ans ou plus, est incapable de subvenir à ses besoins en raison d'une incapacité physique ou mentale et est à la charge financière de ses parents;
- il est l'enfant à charge d'un enfant à charge.
Note
Pour être considéré comme étudiant à temps plein, l'enfant doit être inscrit dans un établissement postsecondaire reconnu par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, s'y présenter et y suivre activement, à temps plein et sans interruption, des cours de formation générale ou professionnelle au moins depuis la date où il a eu 22 ans ou depuis la date où il s'est marié ou est devenu conjoint de fait.
Époux
Personne mariée, âgée de 16 ans ou plus.
Note
Une personne ne peut être considérée comme l’époux d’une autre personne si, au moment de son mariage avec celle-ci, elle est déjà mariée. Une personne ne peut être considérée comme l’époux de son conjoint de fait, et ce, même si elle vit séparée depuis au moins 1 an d’une autre personne avec qui elle est toujours mariée.
Garant défaillant
Garant (ou parrain) qui, selon les règles du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ne respecte pas les obligations découlant de l’engagement qu’il a pris envers la ou les personnes qu’il parraine.
Exemple
Le parrain (ou garant) s’est engagé à subvenir aux besoins essentiels de la personne qu’il parraine, or celle-ci a reçu des prestations d'aide de dernier recours (aide sociale).
Parrain (ou garant)
Personne qui s'engage par contrat avec le gouvernement du Québec à subvenir aux besoins essentiels des personnes qu'elle parraine.
Parrainage
Engagement contractuel entre un parrain (ou garant) et le gouvernement du Québec, en faveur d'une personne parrainée.
Parrainé
Personne (ou se dit d’une personne) dont les besoins essentiels sont pris en charge par son parrain (ou garant) en vertu d’un contrat que ce dernier a passé avec le gouvernement du Québec.
Pour pouvoir être parrainé, il faut appartenir à la catégorie d’immigration du regroupement familial. La personne doit donc être un proche parent du parrain (ou garant), c'est-à-dire l’une des personnes suivantes :
- son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal;
- son enfant à charge;
- son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère;
- son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce, son petit-fils ou sa petite-fille, à condition que cette personne soit orpheline de père et de mère, qu'elle soit âgée de moins de 18 ans et qu'elle ne soit ni mariée ni conjointe de fait;
- un enfant à adopter (adoption internationale).
Partenaire conjugal
Personne âgée d'au moins 16 ans, du même sexe que le parrain (ou garant) ou du sexe opposé, qui entretient avec le parrain (ou garant) une relation maritale depuis au moins 1 an et vit à l'extérieur du Canada.
Résident permanent
Personne qui :
- a obtenu des autorités fédérales le droit de s'établir de façon permanente sur le territoire canadien;
- n'a pas acquis la citoyenneté canadienne par naturalisation;
- n'a pas perdu le statut de résident permanent qui lui a été accordé par le Canada.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
