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Recherche d’un mandat de protection par la Chambre des notaires

Chambre des notaires du Québec

Demander la recherche d'un mandat de protection à la Chambre des notaires du Québec

Pour demander la recherche d'un mandat de protection à la Chambre des notaires du Québec, il faut

  • soit s'adresser à un notaire;
  • soit remplir le formulaire Demande de recherche de mandat, y joindre les documents et le paiement requis et transmettre le tout par la poste ou le déposer aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Pour poser une question à un notaire, il faut communiquer avec le service d'information juridique gratuit.

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