Programmes et services pour les aînés

Recherche d’un mandat de protection par la Chambre des notaires

Chambre des notaires du Québec

Demander la recherche d'un mandat de protection à la Chambre des notaires du Québec

Pour demander la recherche d'un mandat de protection à la Chambre des notaires du Québec, il faut remplir le formulaire Demande de recherche de mandat, y joindre les documents requis puis

  • soit expédier le tout, par la poste, aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec, en prenant soin d'inclure le paiement requis;
  • soit se présenter en personne à la Chambre des notaires du Québec pour déposer le tout et effectuer le paiement requis.

Si l’inaptitude est survenue depuis plus de 30 jours, il est possible de demander que la recherche soit traitée en urgence.

Communication des résultats de la recherche
Le demandeur recevra par la poste un certificat de recherche indiquant, s'il y a lieu, le dernier mandat inscrit aux Registres ainsi que le nom et les coordonnées du notaire qui le détient. C'est à ce notaire qu'il devra s'adresser pour l’obtenir.

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