Programmes et services pour les aînés

Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Revenu Québec

Demander la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Pour demander la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales, il faut :

  1. remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales en prenant soin d’y inscrire le montant de la subvention potentielle transmis par sa municipalité;
  2. reporter le montant obtenu à la ligne 43 du formulaire à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée;
  3. joindre le formulaire à sa déclaration de revenus;
  4. transmettre le tout à Revenu Québec.

La municipalité inscrit le montant de la subvention potentielle sur la facture de taxes municipales ou sur le formulaire prévu à cet effet.

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