Programmes et services pour les aînés

Crédits d'impôt pour frais médicaux

Revenu Québec

Demander un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux

Clientèle
Les personnes qui ont payé des frais médicaux pour elles-mêmes, leur conjoint ou une personne à charge.

Frais admissibles
Les frais médicaux doivent

    • avoir été payés par le particulier ou son conjoint et reçus par le particulier, son conjoint ou une personne à sa charge;
    • avoir été payés au cours d'une période de 12 mois consécutifs qui s'est terminée dans l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus;
    • être appuyés de reçus (il n'est pas nécessaire de les annexer à la déclaration de revenus, mais il faut les conserver afin de pouvoir les fournir sur demande);
    • avoir été payés à un professionnel de la santé reconnu aux fins de l'obtention du crédit d'impôt;
    • avoir dépassé d'au moins 3 % le revenu familial.

Sont admissibles les frais suivants :

  • frais dentaires, médicaux ou paramédicaux;
  • coût des médicaments, des produits pharmaceutiques et des autres préparations ou substances;
  • coût des analyses de laboratoire, des examens radiologiques et des autres méthodes de diagnostic;
  • otisations versées à un régime d'assurance;otisations versées à un régime d'assurance;
  • coût des produits, des dispositifs ou des appareils pour traiter certaines maladies, soulager ou aider des personnes souffrantes; 
  • frais de transport, de déplacement ou de déménagement; 
  • frais de construction ou de transformation d'une résidence; 
  • frais pour l'obtention de traitements, de soins et de formation;
  • rémunération versée à un préposé chargé des soins du particulier, de son conjoint ou d'une personne à charge;
  • frais de séjour dans une maison de santé;
  • frais d'acquisition et d'entretien d'un animal dressé pour assistance à une personne handicapée.

Frais non admissibles
Ne sont pas admissibles les frais médicaux qui ont servi

    • au calcul d'un crédit d'impôt pour frais médicaux dans une déclaration de revenus;
    • au calcul d'un montant des frais pour soins médicaux non dispensés dans sa région;
    • au calcul du crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés;
    • au calcul de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée;
    • au calcul du crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie; 
    • au traitement de l'infertilité;
    • à l'obtention de services fournis à des fins purement esthétiques.

Pour demander un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux :

  1. remplir les parties A et C du formulaire Annexe B Allègements fiscaux;
  2. joindre l'annexe à sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition visée;
  3. transmettre le tout à Revenu Québec dans les délais requis.

Note
Les reçus ne doivent pas être joints à la déclaration de revenus, que celle-ci soit transmise par la poste ou par Internet. Il faut cependant les conserver, car Revenu Québec pourrait les demander.

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