Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
Si vous êtes une personne handicapée et que votre incapacité compromet grandement votre mobilité, vous pouvez avoir droit au service de transport en commun adapté.
Le service de transport en commun adapté vise à répondre aux besoins des personnes handicapées dont l'incapacité compromet grandement leur mobilité.
Le transport adapté est généralement un service porte-à-porte et peut être offert de lieux d’embarquement à des lieux de débarquement déterminés. Ce service peut être donné sur appel ou selon des routes fixes.
Un comité d'admission est chargé de statuer sur chaque demande qui lui est soumise. Ce comité est composé de représentants de 3 parties : l'organisme mandataire, les personnes handicapées et le réseau de la santé et des services sociaux.
La décision du comité doit porter sur l'admissibilité ou la non-admissibilité de la personne voulant bénéficier du transport en commun adapté. Si l’admissibilité de la personne est reconnue, la décision doit également porter sur le type d'admission et le type d'accompagnement qui correspondent aux besoins de celle-ci.
Types d’admission
Lorsque la personne est admissible
- pour tout ses déplacements, son admission peut être de l'un des types suivants :
- générale (en tout temps);
- provisoire (maximum de 6 ou 18 mois);
- saisonnière (hiver seulement).
- pour certains de ses déplacements, son admission est partielle.
Types d’accompagnement
Les types d'accompagnement autorisés pour tous les déplacements sont les suivants :
- accompagnement obligatoire;
- accompagnement temporaire à des fins de familiarisation.
Les types d’accompagnement autorisés pour certains déplacements sont les suivants :
- accompagnement facultatif;
- accompagnement pour des besoins d'assistance à destination.
L'accompagnement peut aussi être autorisé pour permettre
- aux enfants handicapées de moins de 14 ans d'être accompagnés de leurs parents (cet accompagnement est obligatoire pour un enfant de moins de 6 ans),
- aux personnes handicapées d'être accompagnées de leurs enfants âgés de moins de 14 ans.
Dans certains cas, l’accompagnement n’est pas autorisé.
Reconsidération du dossier par le comité d’admission
Lorsqu'un fait nouveau vient modifier l'information fournie lors de la demande d'admission originale, il faut en aviser le comité d'admission. Celui-ci pourra adapter, s'il y a lieu, le type d'admission ou d'accompagnement à la nouvelle situation de la personne, ou encore révoquer son admission. Les résultats de l’analyse du comité seront transmis par écrit à la personne dans les 45 jours suivant la réception des renseignements concernant le fait nouveau. Le délai de 45 jours peut être prolongé uniquement dans certains cas prévus dans la Politique d’admissibilité au transport adapté.
Toute décision du comité prend effet immédiatement, sauf dans les cas où elle aurait pour effet d’annuler l’admissibilité au transport en commun adapté ou d’en restreindre l’utilisation. Dans ces cas, la décision prend effet 75 jours après avoir été rendue.
Révision
Un mécanisme de dernier recours est prévu pour les personnes qui se croient lésées par une décision du comité d'admission. En effet, après avoir demandé une reconsidération de leur dossier au comité d'admission, ces personnes peuvent présenter une requête au bureau de révision.
Clientèle
Les personnes handicapées dont l'incapacité compromet grandement leur mobilité.
Conditions
La personne doit répondre aux critères de la Politique d'admissibilité au transport adapté, c'est-à-dire être incapable
- de marcher sur une distance de 400 m sur un terrain uni;
- de monter une marche de 35 cm de hauteur avec appui ou d'en descendre une sans appui;
- d'effectuer la totalité d'un déplacement en utilisant le transport en commun non adapté;
- de s'orienter dans le temps ou dans l'espace;
- de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
- de communiquer verbalement ou gestuellement (cette incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins de l’admission).
La Politique d’admissibilité au transport adapté est en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Elle a été révisée en 1998.
