Admissibilité au transport adapté

Le transport adapté est un service de transport en commun répondant aux besoins des personnes handicapées. Cependant, seules les personnes handicapées dont l'incapacité compromet grandement la mobilité sont admissibles.

Le transport adapté est généralement un service porte à porte et peut être offert de lieux d’embarquement à des lieux de débarquement déterminés. Ce service peut être donné sur appel ou selon des routes fixes.

Un comité d'admission est chargé de statuer sur chaque demande qui lui est soumise. Ce comité est composé de représentants de 3 parties : l'organisme mandataire, les personnes handicapées et le réseau de la santé et des services sociaux.

La décision du comité doit porter sur l'admissibilité ou la non-admissibilité du demandeur voulant bénéficier du transport en commun adapté. Si l’admissibilité du demandeur est reconnue, la décision doit également porter sur le type d'admission et le type d'accompagnement qui correspondent aux besoins de celui-ci.

Types d’admission 
Pour tous les déplacements, les types d’admission possibles sont les suivants :

• l’admission générale;
• l’admission provisoire;
• l’admission saisonnière (hiver seulement).

Pour certains déplacements seulement, le seul type d’admission possible est l’admission partielle.

Types d’accompagnement 
Les types d'accompagnement autorisés pour tous les déplacements sont les suivants :

• accompagnement obligatoire;
• accompagnement temporaire à des fins de familiarisation.

Les types d’accompagnement autorisés pour certains déplacements sont les suivants :

• accompagnement facultatif;
• accompagnement pour des besoins d'assistance à destination.

Les types d’accompagnement qui peuvent être autorisés, sous certaines conditions, pour responsabilités parentales sont les suivants :

• accompagnement obligatoire pour les enfants handicapés âgés de moins de 6 ans;
• accompagnement facultatif pour les enfants handicapés âgés de 6 à 13 ans;
• accompagnement facultatif pour les parents handicapés accompagnés de leurs enfants âgés de moins de 14 ans.

Dans certains cas, l’accompagnement n’est pas autorisé.

Reconsidération du dossier par le comité d’admission 
Lorsqu'un fait nouveau vient modifier l'information fournie lors de la demande d'admission originale, il faut en aviser le comité d'admission. Celui-ci pourra adapter, s'il y a lieu, le type d'admission ou d'accompagnement à la nouvelle situation du demandeur, ou encore révoquer son admission. Les résultats de l’analyse du comité seront transmis par écrit au demandeur dans les 45 jours suivant la réception des renseignements concernant le fait nouveau. Le délai de 45 jours peut être prolongé uniquement dans certains cas prévus dans la Politique d’admissibilité au transport adapté.

Toute décision du comité prend effet immédiatement, sauf dans les cas où elle aurait pour effet d’annuler l’admissibilité au transport en commun adapté ou d’en restreindre l’utilisation. Dans ces cas, la décision prend effet 75 jours après avoir été rendue.

Révision
Un mécanisme de dernier recours est prévu pour les personnes qui se croient lésées par une décision du comité d'admission. En effet, ces personnes peuvent présenter une requête au bureau de révision. 

Clientèle
Les personnes handicapées dont l'incapacité compromet grandement la mobilité.

Conditions
Pour être admissible, la personne handicapée doit avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l'utilisation d'un service de transport adapté, telles que :

• l'incapacité de marcher sur une distance de 400 m sur un terrain uni; 
• l'incapacité de monter une marche de 35 cm de hauteur avec appui ou d'en descendre une sans appui;
• l'incapacité d'effectuer la totalité d'un déplacement en utilisant le transport en commun non adapté;
• l'incapacité de s'orienter dans le temps ou dans l'espace;
• l'incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
• l'incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle (cette incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins de l’admission).

Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1)