Taxes municipales

Les taxes constituent la principale source de financement des municipalités. Il y a plusieurs types de taxes qui sont répartis selon diverses catégories.

Taxes sur la valeur foncière
Ces taxes sont imposées à l'ensemble des contribuables de la municipalité. Elles sont classées en deux catégories:

• 1^re catégorie - La taxe foncière générale 
  La taxe foncière générale sert à payer les dépenses de fonctionnement (dépenses courantes) de la municipalité et ne peut donc servir à payer des dépenses spécifiques (remboursement de la dette, création d'un fonds spécial, etc.).

Les municipalités peuvent imposer jusqu'à 6 taux différents de taxe foncière générale. Des taux différents peuvent être fixés pour les catégories d'immeubles suivantes :

• immeubles non résidentiels (s'applique aux commerces, bureaux et industries si aucun taux n'est fixé pour les industries),
  
• immeubles industriels,
• immeubles de 6 logements ou plus,
  
• terrains vagues desservis par les services d'aqueduc et d'égout,
  
• immeubles agricoles,
  
• pour les autres immeubles et en particulier pour les immeubles résidentiels de moins de 6 logements (résidences unifamiliales, condos, chalets, etc.), un taux résiduel (taux de base) est appliqué.

• 2^e catégorie – Les taxes spéciales et de secteur
  Les taxes spéciales servent à payer des dépenses spécifiques de la municipalité, telles que le remboursement de la dette à long terme et les intérêts à payer, les travaux municipaux d'entretien et de réparations, la création de fonds et de réserves ainsi que des dépenses d'investissement (construction de rues, d'usine de traitement de l'eau, etc.).
  
  Les taxes de secteur, quant à elles, sont imposées à une partie seulement des contribuables de la municipalité et servent aux mêmes fins que les taxes spéciales.

La municipalité doit faire parvenir avant le 1^er mars de chaque année un compte de taxes. Toutefois, certains délais sont prévus lorsque la municipalité ne peut déposer son budget avant le 31 décembre de l'année précédant l'année visée par le compte de taxes.

Paiement du compte de taxes foncières en un ou plusieurs versements
Les taxes foncières sont payables en un ou plusieurs versements et elles couvrent la période du 1^er janvier au 31 décembre d'une même année.

Tout contribuable d'une municipalité a le droit de payer ses taxes foncières en 1 ou 2 versements si son compte de taxes est supérieur à 300 $ ou si un montant moindre est fixé par la municipalité.

La municipalité peut, par règlement, augmenter le nombre de versements des taxes foncières. Elle peut également décréter, par règlement, que d'autres taxes ou compensations peuvent être payées en plusieurs versements et que la perception des taxes peut se faire en étalant le paiement du compte en versements égaux jusqu'à un maximum de 6 versements. Ainsi, 

• s'il n'y a qu'un versement, il devient exigible 30 jours après l'expédition du compte;
  
• s'il y a 2 ou 3 versements, le 1^er versement devient exigible 30 jours après l'expédition du compte. Les autres versements deviennent exigibles 90 jours après la date du versement précédent;
  
• s'il y a 4 versements, le 1^er versement devient exigible 30 après l'expédition du compte. Les autres versements sont exigibles 60 jours après la date du versement précédent;
  
• s'il y a 5 versements, le 1^er versement devient exigible 30 jours après l'expédition du compte. Les autres versements sont exigibles 45 jours après la date du versement précédent;
  
• s'il y a 6 versements, le 1^er devient exigible 30 jours après l'expédition du compte. Les autres versements sont exigibles 30 jours après la date du versement précédent.

Toutefois, la municipalité peut, par règlement, allonger le délai de paiement en fixant les dates auxquelles peut être fait le versement unique ou chaque versement égal additionnel.

Taxes sur une autre base (taxes, compensations et tarification)
Elles sont imposées sur toute base de taxation autre que la valeur foncière des propriétés ou la valeur locative (loyer) des locaux commerciaux ou industriels. Ces taxes servent à payer les dépenses pour les services municipaux (eau, égout, traitement des eaux usées, etc.), le remboursement de la dette et les intérêts, ou d'autres activités municipales. Elles comprennent notamment

• les taxes basées sur la superficie ou l'étendue en front du terrain ou toute autre dimension d'un immeuble (par exemple, 10 $ par mètre linéaire de façade du terrain pour l'enlèvement de la neige);
  
• les tarifs (par exemple, 120 $ par logement pour l'enlèvement des ordures).

Taxes d’affaires
Elles sont imposées sur la valeur locative (loyer annuel) des locaux des entreprises commerciales, des entreprises de services (bureaux) et des industries.

Note
La surtaxe et la taxe sur les immeubles non résidentiels ainsi que la surtaxe sur les terrains vagues ne peuvent plus être imposées par les municipalités depuis 2004. Le régime de taxation à taux variés (5 taux maximum) remplace ces taxes.

• Le financement et le fiscalité des organismes municipaux au Québec (PDF, 220 Ko)
• Prévisions budgétaires des organismes municipaux (PDF)