Une servitude peut vous donner certains droits, par exemple un droit de passage ou de stationnement, sur un terrain voisin. Le propriétaire qui la subit doit ainsi accepter certaines contraintes quant à ses propres droits sur son terrain.
Une personne peut demander une servitude au propriétaire d'un terrain voisin dans certaines situations.
Une servitude est une forme de division du droit de propriété. Elle prive le propriétaire de ses droits d'usage sur son terrain en y imposant un droit réel immobilier au profit d'un terrain voisin appartenant à un autre propriétaire. La servitude accorde un droit au propriétaire du terrain qui l'exerce, et non à une personne en particulier. De plus, elle oblige le propriétaire qui la subit à accepter certains actes d'usage par l'autre propriétaire et l'empêche d'exercer certains droits sur sa propriété.
Elle peut notamment être
- une servitude de passage;
- une servitude de vue;
- une servitude de non-construction;
- une servitude de stationnement.
La servitude est établie par
- un contrat;
- un testament;
- un propriétaire en prévision de la division ou de la vente de son terrain;
- la loi.
Elle doit être inscrite au Registre foncier du Québec du ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour être applicable aux futurs acquéreurs des terrains concernés.
Pour obtenir une servitude, une convention doit être établie avec le propriétaire du terrain visé. Cette convention doit être notariée. Le notaire peut ensuite inscrire la servitude au Registre foncier du Québec du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
La servitude prend fin quand
- une même personne devient propriétaire des terrains concernés par la servitude;
- le propriétaire du terrain qui profite de la servitude y renonce;
- le propriétaire du terrain qui subit la servitude la rachète;
- la servitude n'a pas été utilisée pendant 10 ans;
- sa période de validité est échue.
Clientèle
La clientèle visée est la suivante :
- tout propriétaire d'un terrain qui désire utiliser le terrain d'un autre propriétaire pour répondre à un besoin;
- tout propriétaire qui prévoit vendre une partie de son terrain;
- toute personne qui désire acquérir un terrain.
Conditions
Pour demander la mise en place d'une servitude sur un terrain voisin :
- s'assurer que la servitude désirée n'est pas contraire à l'ordre public;
- ne pas être propriétaire de l'autre terrain.
