Propriétaires d'une habitation

Droits et obligations lors de la signature d'un contrat

Office de la protection du consommateur

En savoir plus sur les droits et les obligations concernant un contrat

Pour en savoir plus sur les droits et les obligations concernant un contrat, s'adresser à l'un des bureaux régionaux de l’Office de la protection du consommateur.

Il est aussi possible de consulter la page Web Règles pour certains contrats.

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