Vous pourriez avoir droit, sous certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ si vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, si vous construisez une habitation ou la faites construire ou encore si vous faites des rénovations majeures à votre habitation ou les faites faire.
La demande de remboursement peut être présentée à Revenu Québec par vous ou par votre constructeur si ce dernier vous remet directement le remboursement des taxes ou le porte à votre crédit.
Une personne peut avoir droit à un remboursement partiel de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec qu'elle a payées lors de :
- l'achat d'une habitation neuve;
- la construction d'une habitation;
- la tenue de rénovations majeures dans son habitation.
Un tel remboursement peut aussi être accordé au propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif sous certaines conditions.
Rénovations majeures
Réparation ou transformation d'un bâtiment existant, au point où 90 % ou plus de sa structure a été enlevé ou remplacé, à l'exception :
- des fondations;
- des murs extérieurs;
- des murs intérieurs de soutien;
- des planchers;
- du toit;
- des escaliers.
Juste valeur marchande
Montant le plus élevé pouvant être obtenu sur un marché libre, où le vendeur et l'acheteur seraient consentants, bien informés et sans lien de dépendance entre eux. La juste valeur marchande d'une propriété inclut la valeur du terrain, mais exclut la TPS et la TVQ.
Les personnes admissibles sont :
- Toute personne qui achète une habitation neuve ou rénovée de façon majeure auprès d'un constructeur;
- toute personne qui construit une habitation;
- toute personne qui rénove de façon majeure son habitation.
Les habitations admissibles sont:
- les habitations de 2 logements ou moins, soit :
- un duplex;
- une maison en rangée;
- une maison individuelle;
- une maison jumelée;
- une maison mobile;
- les habitations dont les chambres sont louées à court terme, par exemple un gîte touristique;
- les logements en copropriété.
Remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS)
Le montant du remboursement correspond à 36 % de la taxe sur les produits et services payée, jusqu'à 6 300 $.
Cependant, ce montant est moindre si le prix d'achat ou la juste valeur marchande (voir les définitions) de l'habitation neuve ou rénovée de façon majeure et du terrain se situe entre 350 000 $ et 450 000 $.
Aucun remboursement n'est versé si ce prix ou cette juste valeur marchande est de 450 000 $ ou plus.
Remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) - Transaction effectuée avant le 1er janvier 2011
Le montant du remboursement correspond à 36 % de la taxe de vente du Québec.
Il peut atteindre :
- 5 573 $ s'il est versé pour l'achat d'une habitationneuve ou rénévée de façon majeure auprès d'un constructeur;
- 6 316 $ s'il est versé pour la construction d'une habitation ou la rénovation majeure.
Cependant, ce montant est moindre si le prix d'achat ou la juste valeur marchande de l'habitation neuve ou rénovée de façon majeure et du terrain se situe entre 200 000 $ et 225 000 $.
Aucun remboursement n'est versé si le prix d'achat ou cette juste valeur marchande est de 225 000 $ ou plus.
Remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) - Transaction effectuée en 2011
Le montant du remboursement correspond à 50 % de la taxe de vente du Québec payée et ne peut pas dépasser 8 772 $.
Cependant, ce montant est moindre si le prix d'achat ou la juste valeur marchande de l'habitation neuve ou rénovée de façon majeure et du terrain se situe entre 200 000 $ et 300 000 $.
Aucun remboursement n'est versé si ce prix ou cette juste valeur marchande est de 300 000 $ ou plus.
Remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) - Transaction effectuée après le 31 décembre 2011
Le montant du remboursement correspond à 50 % de la taxe de vente du Québec payée et ne peut pas dépasser 9 804 $.
Cependant, ce montant est moindre si le prix d'achat ou la juste valeur marchande de l'habitation neuve ou rénovée de façon majeure et du terrain se situe entre 200 000 $ et 300 000 $.
Aucun remboursement n'est versé si ce prix ou cette juste valeur marchande est de 300 000 $ ou plus.
