Acheter ou rénover sa maison

Recours du consommateur en matière d’habitation

Office de la protection du consommateur

Lors de l'achat d'une résidence neuve ou usagée, il est important que vous sachiez que, en cas de litige, vous pouvez recourir à la Loi sur la protection du consommateur si le produit final ne correspond pas à ce qui avait été prévu dans le contrat, le devis ou les imprimés publicitaires. Toutefois, la Loi ne s'applique qu'aux transactions entre commerçants et consommateurs. Elle ne concerne ni les transactions conclues entre vous et un autre consommateur ni celles conclues entre vous et un courtier.

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