Lors de l'achat d'une résidence neuve ou usagée, il est important que vous sachiez que, en cas de litige, vous pouvez recourir à la Loi sur la protection du consommateur si le produit final ne correspond pas à ce qui avait été prévu dans le contrat, le devis ou les imprimés publicitaires. Toutefois, la Loi ne s'applique qu'aux transactions entre commerçants et consommateurs. Elle ne concerne ni les transactions conclues entre vous et un autre consommateur ni celles conclues entre vous et un courtier.
Dans le domaine de l'habitation, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique qu'aux transactions entre commerçants et consommateurs. Un consommateur lésé suite à une transaction effectuée avec un autre consommateur doit donc défendre ses droits en cour selon les recours possibles en vertu du Code civil.
Quant aux recours prévus contre un commerçant (et non un courtier), ils ne s'appliquent qu'aux pratiques de commerce interdites. Conséquemment, lors de l'achat d'une habitation neuve ou usagée, si le produit final ne correspond pas à ce qui avait été prévu dans le contrat, le devis ou les imprimés publicitaires, ces recours s'appliquent.
Les ventes conclues par l'intermédiaire d'un courtier sont assujetties à la Loi sur le courtage immobilier.
Une habitation neuve ou usagée peut être, à titre d'exemple, une maison neuve, un appartement en copropriété, une semaine annuelle dans un condo (condominium partagé), une maison usagée achetée auprès d'un entrepreneur qui la vend après l'avoir rénovée, etc.
Autres recours, garanties et ressources
Des organisations permettent aux consommateurs de se protéger davantage en offrant des garanties, des recours ou des ressources supplémentaires.
Dépôt d’une plainte
Une personne qui considère que ses droits de consommateur n'ont pas été respectés par un commerçant peut porter plainte.
