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Protection du terrain d’autrui

Ministère de la Justice

Vous êtes tenu de protéger le terrain d’un voisin lorsque vous effectuez des travaux de réparation, de démolition ou de construction sur votre terrain. Si vos travaux fragilisent le terrain du voisin ou qu’ils compromettent la solidité de ses biens, il pourra exercer des recours contre vous.

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  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • empiétement, protection, terrain, voisin, voie publique
  • propriétaire
  • ;#5;#Ministère de la Justice;#
  • MJQ