Vous êtes tenu de protéger le terrain d’un voisin lorsque vous effectuez des travaux de réparation, de démolition ou de construction sur votre terrain. Si vos travaux fragilisent le terrain du voisin ou qu’ils compromettent la solidité de ses biens, il pourra exercer des recours contre vous.
Une personne doit protéger le terrain d'autrui. Ainsi, elle doit réparer ou démolir un ouvrage ou une construction lui appartenant s'il risque de tomber sur le terrain voisin ou sur la voie publique. La personne peut exécuter elle-même les mesures nécessaires à la protection du terrain d'autrui ou faire appel à un professionnel.
Une personne doit également éviter d'ébranler le terrain de son voisin ou de compromettre la solidité de ses biens lors de construction ou de plantation.
De plus, les limites d'un terrain doivent être respectées. Si une personne empiète sur le terrain voisin pour la construction d'un bien, son propriétaire peut,
- si l'empiétement est fait de bonne foi ou n'est pas considérable :
- exiger une indemnité pour la perte temporaire de l'usage de cette parcelle,
- l'obliger à acquérir la parcelle utilisée;
- si l'empiétement est fait de mauvaise foi ou est considérable :
- l'obliger à acquérir sa propriété,
- l'obliger à enlever sa construction et à remettre les lieux en état.
Dans les 2 cas, le propriétaire du terrain voisin peut lui accorder un droit de propriété superficiaire (voir les définitions) en s'adressant à un notaire.
La clientèle visée est la suivante :
- tout propriétaire qui construit ou met en place un bien sur son terrain ou qui possède un bien risquant de tomber;
- tout propriétaire dont le terrain est empiété ou affecté par un bien appartenant à son voisin.
