Occupation du domaine hydrique de l’État

C'est par droit de souveraineté que l'État est propriétaire du lit de tous les lacs et les cours d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une concession par l'administration publique. Par ailleurs, selon l'article 916 du Code civil, nul ne peut s'approprier par occupation, par prescription ou par accession les biens de l'État.

Ainsi, la Direction de la gestion du domaine hydrique de l'État du Centre d'expertise hydrique du Québec émet, sur demande, des avis quant au caractère de navigabilité ou au droit de propriété d'un lac ou d'un cours d'eau.

Les propriétaires qui ont des terrains et des résidences situés en bordure des lacs et des cours d'eau du Québec sont donc directement concernés par la réglementation relative au domaine hydrique de l'État lorsqu'il s'agit de délimiter leur propriété ou d'occuper par un ouvrage ou par une activité le lit d'un plan d'eau. Il se peut qu'ils doivent obtenir d'autres autorisations selon les exigences du gouvernement ou des municipalités.

Délimitation du domaine hydrique de l’État
La délimitation du domaine hydrique de l'État est une analyse foncière qui permet d’établir la limite entre le domaine hydrique de l'État et le domaine privé. Le domaine hydrique commence généralement à l'endroit où se trouve la ligne des hautes eaux.

Concession de droits sur le domaine hydrique de l’État
La Direction de la gestion du domaine hydrique de l'État peut délivrer les documents légaux régularisant une occupation du lit d'un plan d'eau par des constructions, comme des remblais, des jetées, des quais, des brise-lames, des marinas, des sites aquacoles, érigées en conformité avec la Loi sur la qualité de l'environnement et les règlements d'urbanisme applicables, ou encore simplement une occupation sans ouvrage comme une plage.

Autorisation d’occupation à titre gratuit
Le propriétaire d'un terrain riverain peut, gratuitement et sans l'autorisation du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, installer une plate-forme sur pilotis, une plate-forme flottante avec ancrage amovible ou un abri à bateaux sur pilotis, pourvu que la superficie n’excède pas 20 mètres carrés et que la plate-forme ou l'abri n'occupe pas plus de 1/10 de la largeur du lit du cours d'eau à cet endroit.

Permis d’occupation
Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut consentir, par un permis d'occupation et en imposant une tarification, à l'occupation sans but lucratif du domaine hydrique pour y installer les ouvrages suivants :

• une plate-forme sur pilotis, une plate-forme flottante avec ancrage amovible ou un abri à bateau sur pilotis dont la superficie excède 20 mètres carrés ou qui occupe plus de 1/10 de la largeur de la rivière à cet endroit;
• un ouvrage permettant le captage ou le rejet d'eau;
• un ouvrage servant à protéger les berges contre l'érosion, les affaissements, les glissements de terrain ou les inondations;
• un pont dont les assises sur le lit du domaine hydrique n’occupent pas plus de 1/10 de la largeur à cet endroit;
• un câble, une conduite ou un ouvrage autre qu'une jetée, servant à assurer une liaison ou des communications entre les 2 rives;
• un ancrage pour amarrage.

Servitude et acte de tolérance
Des servitudes et des actes de tolérance peuvent être consentis sur le domaine hydrique de l'État. Dans ce cas, une tarification et des frais d'administration s'appliquent. Un acte de tolérance peut toutefois être consenti à titre gratuit.

Location
La location permet, par l'entremise d'un bail, de régulariser une occupation du lit d'un plan d'eau par des constructions comme des remblais, des jetées, des quais, des brise-lames, des marinas, des sites aquacoles, ou encore une occupation sans ouvrage comme une plage sur le domaine hydrique de l'État.

Peuvent être régularisées par un bail les installations constituées de remblais, les jetées, les quais et autres structures de type brise-lames, de même que les installations qui sont constituées pour aménager des plages, des marinas et pour exercer des activités d'aquaculture commerciale.

Les types de bail sont les suivants :

• bail pour l'occupation d'une structure nautique;
• bail pour l'usage d'une plage;
• bail de marina;
• bail d'aquaculture;
• bail « promesse de vente »;
• bail pour un parc régional.

Vente
La vente s’établit comme suit :

• vente à un particulier : les propriétaires dont les terrains riverains ont été agrandis dans le plan d'eau à la suite de travaux de remblayage peuvent obtenir un titre clair pour la portion en remblai sur le domaine hydrique de l'État qu'ils occupent. Sous réserve du respect de certaines conditions, notamment quant à la légalité du remblai, des parties du domaine hydrique de l'État qui ont été remblayées peuvent être cédées;
• vente à une municipalité : une vente peut être consentie à une municipalité pour la valeur nominale de 1 $ si cette dernière s'engage, sous condition résolutoire, à maintenir les lieux pour des fins publiques non lucratives;
• vente autour du lac Saint-François (tronçon du fleuve Saint-Laurent). La délimitation autour du lac Saint-François, un endroit où la retenue d'eau est très ancienne, est un cas particulier qui se résout par des cessions mutuelles de droits, effectuées de part et d'autre d'une limite convenue.