Acheter ou rénover sa maison

Aménagement conforme des portes et fenêtres
Rapports de voisinage : droit de vue

Ministère de la Justice

Le Code civil du Québec impose certaines règles concernant l’aménagement de portes et de fenêtres dans votre résidence. Ainsi, pour respecter l’intimité du voisin et la vôtre, vous ne pouvez pas installer de fenêtres ou de portes à verre transparent à moins d’une certaine distance de la ligne séparant votre terrain et celui du voisin.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • fenêtre, ouverture, droit de vues, voisin
  • justice
  • ;#5;#Ministère de la Justice;#
  • MJQ