Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Vous pourriez être exonéré du paiement de ces droits. Vous devez vous renseigner auprès de votre municipalité pour en connaître plus à ce sujet.
Le droit de mutation immobilière, souvent appelé taxe de bienvenue, doit être payé à la municipalité par tout nouveau propriétaire d'un immeuble (voir les définitions) situé sur son territoire.
Ce droit s'applique lors du transfert (ex. : vente, don, échange, héritage) d’un immeuble neuf ou usagé. Il peut aussi être exigé lors d'autres types de transactions immobilières (ex. : bail de très longue durée).
Le droit de mutation immobilière doit être payé à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.
Calcul du droit de mutation immobilière
Le calcul du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :
- le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur);
- le prix de vente inscrit à l’acte de transfert;
- la valeur marchande de l’immeuble (laquelle correspond habituellement à la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité; cette valeur doit être multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle).
C’est à partir de ce montant qu’est calculé le droit de mutation immobilière, selon les taux suivants (taux provinciaux généraux de 2020) :
- 0,5 % sur les premiers 51 700 $;
- 1,0 % sur la tranche de 51 700,01 $ à 258 600 $;
- 1,5 % sur la tranche qui excède 258 600 $.
Par exemple, pour une maison évaluée à 250 000 $, le droit de mutation est de 2 241,50 $ :
- les premiers 51 700 $ sont taxés au taux de 0,5 % (51 700 $ x 0,5 % = 258,50 $);
- les 198 300 $ restants sont taxés au taux de 1,0 % (198 300 $ x 1,0 % = 1 983 $);
- le droit de mutation correspond au total des montants à payer pour les différentes tranches (258,50 $ + 1 983 $ = 2 241,50 $).
Une municipalité peut par ailleurs adopter un règlement pour fixer un taux supérieur sur toute tranche qui excède 500 000 $.
Par exemple, les taux qui s’appliquent à Montréal sont les suivants :
- 0,5 % sur les premiers 51 700 $;
- 1,0 % sur la tranche de 51 700,01 $ à 258 600 $;
- 1,5 % sur la tranche de 258 600,01 $ à 517 100 $;
- 2,0 % sur la tranche de 517 100,01 $ à 1 034 200 $;
- 2,5 % sur la tranche de 1 034 201 $ à 2 000 000$;
- 3,0 % sur la tranche qui excède 2 000 000 $.
Les montants permettant d’établir les différentes tranches sont indexés annuellement selon le taux d’augmentation de l’indice de l’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.
Exonération du paiement du droit de mutation immobilière
Lors du transfert d’un immeuble, le nouveau propriétaire peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière (c’est-à-dire qu’il peut ne pas avoir à le payer), notamment dans les situations suivantes :
- la valeur de l’immeuble est inférieure à 5 000 $;
- il s'agit d'un transfert entre parents, c’est-à-dire
- en ligne directe ascendante ou descendante (fille, fils, mère, père, grand-mère, grand-père, petite-fille et petit-fils),
- entre conjoints (c’est-à-dire entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe vivant maritalement depuis une certaine période de temps, normalement 12 mois),
- entre belle-mère ou beau-père et bru ou gendre,
- entre belle-mère ou beau-père et belle-fille ou beau-fils;
- il s’agit d’un transfert entre une compagnie et un actionnaire détenant au moins 90 % des droits de vote de cette compagnie.
Droit supplétif
Si un nouveau propriétaire est exonéré de paiement du droit de mutation immobilière, une municipalité peut percevoir un droit supplétif. Ce droit ne peut pas être perçu en plus du droit de mutation immobilière.
Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées et ne peut pas dépasser 200 $.
Valeur de la propriété |
Montant à payer |
Immeuble de moins de 5 000 $ |
Aucun droit |
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ |
Droit supplétif égal au droit de mutation (0,5 %) |
Immeuble de 40 000 $ et plus |
200 $ |
Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.
Immeuble
Terrain, ou encore construction ou ouvrage à caractère permanent se trouvant sur un terrain.
Tout nouveau propriétaire d'un immeuble (voir les définitions).
La perception du droit de mutation immobilière par les municipalités était facultative de 1976 à 1992. Elle est obligatoire depuis 1992.
