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Droit de mutation immobilière
Politiques fiscales et économiques : droits sur les mutations immobilières

Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Vous pourriez être exonéré du paiement de ces droits. Vous devez vous renseigner auprès de votre municipalité pour en connaître plus à ce sujet.

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  • ;#3;#Redevance à l'État (impôt et taxes);#
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  • ;#7;#Habitation;#
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