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Dimensions et superficie d’un terrain ou d’un lot
Aménagement du territoire et urbanisme : droits acquis relatifs aux dimensions et à la superficie d'un terrain ou d'un lot

Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Par son règlement de lotissement, une municipalité définit les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de la désignation des lots. Ainsi, les municipalités exigent qu’une résidence soit érigée sur un lot distinct conforme à leur règlement de lotissement. Si votre terrain ne possède ni les dimensions ni la superficie prescrites par le règlement, la municipalité pourrait refuser de vous délivrer un permis de lotissement.

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