Par son règlement de lotissement, une municipalité définit les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de la désignation des lots. Ainsi, les municipalités exigent qu’une résidence soit érigée sur un lot distinct conforme à leur règlement de lotissement. Si votre terrain ne possède ni les dimensions ni la superficie prescrites par le règlement, la municipalité pourrait refuser de vous délivrer un permis de lotissement.
Les municipalités exigent que chaque bâtiment principal se trouvant sur leur territoire (résidence, commerce) soit érigé sur un lot (voir les définitions) distinct et conforme à la réglementation de lotissement (voir les définitions) en vigueur.
En principe, un terrain n'ayant pas la superficie et les dimensions prescrites par le règlement de lotissement ne peut faire l'objet d'un permis de lotissement. En conséquence, ce terrain ne peut être l'assise d'un bâtiment. Toutefois, il y a des exceptions à cette règle.
En effet, un terrain dont la superficie et les dimensions ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur peut, dans certains cas, être l'objet d'un privilège à une opération cadastrale. Ce privilège permet de lotir un terrain qui n'a pas la superficie ou les dimensions requises.
Ainsi, le terrain devient un lot dérogatoire (voir les définitions), protégé par un droit acquis, et un bâtiment peut y être érigé. Cependant, ce bâtiment doit se conformer aux règlements de zonage et de construction, et au règlement sur les conditions d'émission d'un permis de construction.
Lotissement
Le lotissement d'un territoire consiste à le morceler en vue de construire des habitations.
Lot
Il désigne un fonds de terre identifié à l'aide d'un numéro distinct et délimité sur un plan de cadastre. Le lot ainsi désigné et délimité est enregistré au Service du cadastre. Il est inscrit dans un livre de renvoi descriptif où sont notés, pour chaque lot, les limites, les dimensions, la superficie et le nom du propriétaire au moment de sa confection.
Lot dérogatoire
Un lot dont la superficie et les dimensions ne sont pas conformes au règlement de lotissement en vigueur. Un tel lot possède des droits acquis à la condition qu'il ait déjà été conforme à une réglementation en vigueur au moment de sa constitution.
Clientèle
Propriétaire d'un terrain faisant l'objet d'un droit acquis.
Conditions
Pour être l'objet d'un privilège à une opération cadastrale, le terrain doit
- avoir été conforme à la réglementation municipale antérieure;
- être décrit dans un acte enregistré avant le 30 novembre 1982 ou avant l'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la municipalité régionale de comté ou de la communauté urbaine où se situe la municipalité. Les terrains subdivisés après l'une de ces dates ne peuvent jouir d'un tel privilège.
