Acheter ou rénover sa maison

Remboursement de la TPS et de la TVQ

Revenu QuébecCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Demander un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées à l’achat d'une habitation et d'un terrain en même temps

Pour demander le remboursement des taxes payées lors de l'achat d'une habitation neuve au même moment que l'acquisition d'un terrain auprès d'un constructeur, il faut remplir le formulaire Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation et un terrain achetés d'un même constructeur, joindre les documents requis et transmettre le tout à Revenu Québec.

Si le constructeur a déjà versé le montant du remboursement au demandeur ou s'il l'a soustrait du montant de la vente, il faut remplir le formulaire Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation et le remettre au constructeur.
  • ;#10;#Revenu Québec;#