La demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la mise en œuvre du programme sur le territoire de sa municipalité, sauf exception.
Les documents suivants sont requis :
- les factures relatives aux dépenses pour lesquelles une aide financière est demandée;
- la photocopie d'une pièce d'identité comportant l'adresse de résidence pour chaque personne visée par la demande, par exemple un permis de conduire ou un bulletin scolaire;
- son bail, dans le cas d'un locataire;
- une photocopie de son compte de taxes municipales qui inclut l'évaluation municipale de sa résidence pour l'année du sinistre, dans le cas d'un propriétaire;
- une copie de son contrat d'assurance habitation et la réponse écrite de son assureur au sujet de sa réclamation pour les dommages aux biens, si la personne avait une assurance habitation au moment du sinistre;
- une déclaration sous serment ou solennelle certifiant que la personne ne possédait pas d'assurance habitation, si elle n'en avait pas au moment du sinistre;
- les photos ou les films des dommages.
