Achat de terres du domaine de l'État

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Soumettre une demande d'achat d'une terre du domaine de l'État

Pour soumettre une demande d'achat d'une terre du domaine de l'État, procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Demande d'utilisation du territoire public;
  • téléphoner au Centre de service du territoire public du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles;
  • remplir le formulaire Demande d'utilisation du territoire public, y joindre les documents requis et transmettre le tout au Centre de service du territoire public du Ministère.
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