Vous pouvez demander la délimitation de votre terrain par la mise en place de bornes. Pour ce faire, vous devez obtenir le consentement de votre voisin. S'il accepte, vous devez choisir conjointement l’arpenteur-géomètre qui fera le travail. S'il refuse, vous pouvez lui transmettre une mise en demeure pour qu'il accepte le bornage des propriétés. Le bornage est permanent et irrévocable.
Une personne peut demander la délimitation de son terrain par la mise en place de bornes. Cette action permet de
- rectifier la ligne séparative entre son terrain et celui de son voisin;
- faire établir des bornes ou rétablir celles qui ont disparu ou été déplacées;
- reconnaître d'anciennes bornes.
La délimitation d'un terrain s'effectue par un arpenteur-géomètre. La délimitation d'un terrain nécessite l'obtention de l'accord du propriétaire du terrain voisin dont la ligne de partage est mise en doute. S'il refuse, celui qui souhaite le bornage doit transmettre une mise en demeure au propriétaire du terrain dont la ligne de partage est mise en doute afin d'obtenir son consentement. S'il refuse à nouveau, s'adresser au tribunal.
Rôle de l'arpenteur-géomètre
Un arpenteur-géomètre doit être choisi conjointement par les propriétaires concernés. Les responsabilités de l'arpenteur-géomètre sont
- d’écouter les propriétaires des terrains concernés et leur conseiller juridique;
- d’étudier le cadastre;
- d’analyser les titres de propriété;
- d’étudier les limites des propriétés voisines.
Il rédige ensuite un rapport déterminant les limites du terrain. S'il est accepté, des bornes sont posées sur le terrain afin de le délimiter. L'arpenteur-géomètre écrit ensuite un procès-verbal qui sera inscrit au Registre foncier.
Si son rapport est rejeté, une demande de bornage peut être déposée au tribunal. Une telle demande peut aussi être faite si l'un des voisins refuse le bornage ou se désiste.
Le bornage est permanent et irrévocable.
