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Délimitation d'un terrain et bornage
Rapports de voisinage : Délimitation de son terrain

Ministère de la Justice

Vous pouvez demander la délimitation de votre terrain par la mise en place de bornes. Pour ce faire, vous devez obtenir le consentement de votre voisin.  S'il accepte, vous devez choisir conjointement l’arpenteur-géomètre qui fera le travail. S'il refuse, vous pouvez lui transmettre une mise en demeure pour qu'il accepte le bornage des propriétés. Le bornage est permanent et irrévocable.

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  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
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  • ;#8;#Justice;#
  • ligne mitoyenne, ligne séparative, propriété, voisin
  • arpentage, bornage
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