Acheter ou rénover sa maison

Droits et obligations en matière de copropriété
Copropriétés divise et indivise

Chambre des notaires

Comme copropriétaires, vous devez être au fait des aspects légaux qui régissent l’offre d’achat, l’hypothèque, l’acte de vente, la déclaration de copropriété ou la convention d’indivision.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • condo, condominium, propriété partagée
  • certificat d’immeuble, copropriété divise, copropriété indivise, fonds de prévoyance, habitation, immeuble, logement, propriétaire, propriété, règlement de copropriété, syndic de copropriété, syndicat de copropriétaires
  • ;#42;#Chambre des notaires;#
  • CN