Vous pouvez obtenir un droit d’accès au terrain de votre voisin dans certaines situations, par exemple pour ériger une construction ou effectuer des réparations à votre maison ou encore procéder à des travaux d’entretien sur celle-ci. Cependant, vous êtes tenu de réparer toute détérioration causée par vos travaux ou vos actions sur le terrain voisin.
Une personne peut demander à son voisin un droit d'accès si elle a besoin de circuler sur sa propriété pour
- ériger une construction;
- effectuer des réparations;
- procéder à des travaux d'entretien.
Elle est ensuite tenue de réparer toute détérioration causée par ses travaux au terrain voisin. Elle doit aussi remettre la propriété voisine dans son état initial.
Une personne peut également accéder au terrain d'autrui pour reprendre un animal ou un bien qui a été emporté. Elle peut aussi y être contrainte par le propriétaire du terrain, qui peut l'obliger à remettre son terrain dans son état initial.
Tout propriétaire qui a besoin d'accéder au terrain de son voisin.
