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Accès au terrain d'autrui
Rapports de voisinage : droit d’accès au terrain d’autrui

Ministère de la Justice

Vous pouvez obtenir un droit d’accès au terrain de votre voisin dans certaines situations, par exemple pour ériger une construction ou effectuer des réparations à votre maison ou encore procéder à des travaux d’entretien sur celle-ci. Cependant, vous êtes tenu de réparer toute détérioration causée par vos travaux ou vos actions sur le terrain voisin.

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