Devenir parent

Programmes et services du gouvernement du Canada relatifs à la naissance : ententes avec le Directeur de l’état civil du Québec

Gouvernement du Canada

Services Québec et le Directeur de l’état civil ont signé des ententes avec Service Canada (sous la responsabilité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada), l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Ces ententes permettent aux parents qui remplissent le formulaire Déclaration de naissance ainsi que le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance de demander

  • le numéro d'assurance sociale de leur enfant;
  • la prestation fiscale canadienne pour enfants;
  • la prestation universelle pour la garde d’enfants;
  • le crédit pour la TPS/TVH.

De plus, les parents qui sont reconnus comme membres d’une bande indienne en vertu de la Loi sur les Indiens peuvent consentir à ce que le Directeur de l’état civil communique à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada les renseignements nécessaires en vue de l’inscription de l’enfant au Registre des Indiens. Ainsi, les parents n’auront pas à fournir le certificat de naissance de leur enfant au moment de faire la demande pour qu’il soit inscrit au Registre des Indiens.

Il est également possible pour les parents de s’inscrire au dépôt direct des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants, de la prestation universelle pour la garde d'enfants et du crédit pour la TPS/TVH de l’Agence du revenu du Canada.

Les formulaires Déclaration de naissance et Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance sont remis aux parents au centre hospitalier ou à la maison de naissance à la suite de la naissance de leur enfant.

Si les parents ne remplissent pas les sections qui concernent l’Agence du revenu du Canada, Service Canada et le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, ils doivent faire eux-mêmes les demandes auprès de ces organismes et leur fournir les documents requis.

  • ;#3;#Fédérale;#
  • ;#2;#Aide financière et subventions;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#1;#Vie familiale;#
  • gouvernement du Canada, NAS, TPS, TVQ, Registre des Indiens
  • enfant, crédit d’impôt, naissance, nouveau-né, numéro d’assurance sociale, prestation, taxe de vente du Québec, taxe sur les produits et services
  • ;#23;#Gouvernement du Canada;#