Si la personne décédée possédait une vignette de stationnement pour personnes handicapées, vous devez retourner la vignette à la Société de l’assurance automobile du Québec par la poste. Vous devez notamment y joindre le certificat de décès ou une copie de la déclaration de décès.
Une personne qui ne peut pas se déplacer de façon autonome ou sans risque pour sa santé et sa sécurité peut demander une vignette de stationnement pour personnes handicapées à la Société de l'assurance automobile du Québec. Cette vignette peut être obtenue par toute personne handicapée qui répond aux conditions. La personne doit la suspendre au rétroviseur intérieur du véhicule qu’elle occupe, en tant que conductrice ou passagère. La vignette est rattachée à la personne handicapée qui en est titulaire, et non pas à un véhicule. Elle doit être utilisée pour les besoins de cette personne seulement et ne doit pas être prêtée ni cédée.
La vignette est accompagnée d'un certificat d'attestation. La personne titulaire de la vignette doit toujours conserver avec elle ce certificat qui prouve qu’elle est autorisée à utiliser la vignette.
Note
Avant de faire une demande de vignette de stationnement, il faut se rappeler que le Code de la sécurité routière autorise un conducteur à immobiliser son véhicule à un endroit normalement interdit pour permettre à une personne handicapée d'y monter ou d'en descendre, dans la mesure où cette manœuvre peut être effectuée sans danger.
Espaces de stationnement réservés
La vignette donne accès aux espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées partout au Québec. La vignette est également reconnue ailleurs au Canada et dans de nombreux pays (vérifier auprès des autorités du pays concerné). Les espaces sont annoncés par la signalisation prévue dans le Code de la sécurité routière. Les différents corps policiers municipaux et la Sûreté du Québec sont mandatés pour faire respecter les règles relatives à l'utilisation de la vignette.
Clientèles
Les clientèles suivantes sont visées :
- les personnes handicapées qui sont des résidentes du Québec;
- les personnes handicapées qui ne résident pas au Québec et qui sont titulaires d’une vignette sur laquelle figure le symbole international d’accessibilité (personne en fauteuil roulant).
Conditions
Pour détenir une vignette de stationnement pour personnes handicapées, la personne résidente du Québec doit remplir une des conditions suivantes :
- ses déplacements nécessitent l’usage d’un fauteuil roulant ou une poussette adaptée assuré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (la personne doit fournir la preuve que le fauteuil ou la poussette est assuré;
- elle est titulaire d’un permis de conduire assorti de la condition P (conduite avec des commandes manuelles);
- elle possède une évaluation faite par un évaluateur reconnu par la Société de l’assurance automobile du Québec dans laquelle il est démontré que, pour une durée de 6 mois, elle est atteinte d'une déficience et souffre d'une incapacité qui lui occasionne une perte d'autonomie ou risque de compromettre sa santé et sa sécurité lorsqu’elle se déplace sur une distance qui ne nécessite pas l'utilisation d'un moyen de transport. L'évaluateur peut être une des personnes suivantes :
- un éducateur spécialisé du réseau de la santé;
- un ergothérapeute;
- un infirmier;
- un médecin;
- un optométriste;
- un physiothérapeute;
- un psychologue.
La personne handicapée qui ne réside pas au Québec doit être titulaire d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées comportant le symbole international de fauteuil roulant si elle souhaite l’utiliser sur le territoire du Québec. Cette vignette peut être délivrée par
- une autorité administrative canadienne (province ou territoire);
- une autorité administrative américaine (État);
- un pays membre ou associé au Forum international des transports.
La Société de l'assurance automobile du Québec délivre des vignettes de stationnement pour personnes handicapées depuis 1998.
