Si la personne décédée avait fait un testament notarié, vous n’aurez pas besoin de le faire vérifier. Par contre, si elle avait fait un testament écrit de sa main ou devant témoins, ce testament doit être vérifié par un notaire ou dans un palais de justice afin que sa validité soit reconnue. Vous avez alors le choix de demander à un notaire ou à un avocat de faire les démarches pour vous ou de préparer vous-même votre requête.
Lors d'un décès, le liquidateur de la succession doit faire vérifier le testament de la personne décédée s'il s'agit d'un testament olographe (écrit entièrement de la main du testateur) ou fait devant témoins. Les modifications au testament initial, si elles ont été produites sous l'une de ces formes, doivent également être vérifiées.
Le testament rédigé ou préparé par un avocat doit aussi faire l’objet d’une vérification, car il est considéré comme étant fait devant témoins, mais le testament notarié et les modifications à un testament faites devant notaire n'ont pas à être vérifiés.
La vérification peut être faite
- soit par le tribunal;
- soit par un notaire de son choix.
Elle vise essentiellement à
- établir que le testament est, selon toute apparence, valide;
- conférer une publicité au testament, c’est-à-dire, à la suite de son dépôt aux archives du tribunal ou au greffe d’un notaire, le rendre accessible à la consultation;
- rendre possible l'obtention de copies certifiées conformes de l'original.
Dans le cas de la vérification d’un testament par le tribunal, une requête en vérification doit être présentée dans le district judiciaire où le testateur résidait, est décédé ou a laissé des biens.
Cette requête est traitée par un juge ou par le greffier de la Cour supérieure.
À moins d'une dispense du tribunal, la démarche de vérification de testament doit être signifiée ou notifiée, par un avis de présentation, à tous les héritiers et successibles (voir les définitions) connus, afin que ceux-ci aient la possibilité d’y intervenir.
Une fois le testament vérifié, le greffier de la Cour supérieure ou le notaire en garde l'original et en remet une copie certifiée au requérant. Dans le cas du notaire, il doit aussi verser au greffe du district judiciaire concerné une copie du testament dont il détient l’original.
Note
La vérification ne met pas à l’abri d’une contestation ultérieure du testament. De plus, elle ne peut être faite par le notaire chez qui la personne décédée avait mis son testament en dépôt, ni par un membre de la même étude notariale.
Successible
Personne qui n'a pas encore fait le choix d'accepter une succession.
Héritier
Personne qui a accepté une succession.
Code civil du Québec , L.Q. 1991, chapitre 64, art. 772 à 775
Code de procédure civile , L.R.Q., chapitre C-25, art. 887 à 891
