Si vous êtes le liquidateur d’une succession, le transfert du droit de propriété d’un véhicule à un héritier est l’une de vos responsabilités. Vous devez vous rendre en personne à un point de service de la Société de l’assurance automobile du Québec. Vous devrez alors avoir en main le formulaire Déclaration de transfert de propriété suite à un décès dûment rempli et les documents demandés par la Société.
Le transfert du droit de propriété d'un véhicule nécessite certaines démarches. Il peut être effectué dans les situations suivantes :
- l’acquisition d’un véhicule des mains d'un particulier;
- un échange de véhicules entre particuliers;
- le décès du propriétaire d’un véhicule;
- le don d'un véhicule;
- la vente d’un véhicule à un commerçant, avec ou sans achat d'un nouveau véhicule;
- l’exercice d’un droit de reprise;
- une vente en bloc (liquidation) ou une cession d'entreprise.
Clientèle
Toute personne qui effectue le transfert du droit de propriété d’un véhicule.
Conditions
Lors du transfert du droit de propriété d’un véhicule, il est obligatoire de déclarer le kilométrage de ce dernier pour en obtenir l'immatriculation. Cette obligation vise tous les véhicules utilisés pour le transport de biens ou de personnes, à l'exception des véhicules neufs, des motocyclettes dotées d'une cylindrée d'au plus 125 cm 3 et des cyclomoteurs.
Lorsque l'odomètre (ou totalisateur de distance) a été remplacé, le propriétaire a l’obligation de déclarer le kilométrage total parcouru par le véhicule.
Lorsqu’il y a une amende impayée inscrite au dossier de l'acquéreur ou du cédant, la Société de l'assurance automobile du Québec refuse d'immatriculer le véhicule. Elle consent à l'immatriculation du véhicule seulement une fois qu’elle reçoit confirmation du percepteur que l'amende a été payée.
La personne qui vend son véhicule à un commerçant peut avoir droit à un crédit d'immatriculation dont le montant varie en fonction de la durée de validité de cette dernière.
