Si, après avoir effectué toutes les recherches requises, vous constatez que la personne décédée n’avait pas de testament, vous êtes en présence d’une succession légale. L’une ou l’autre des situations suivantes peuvent aussi entraîner une succession légale :
- la personne décédée était âgée de moins de 18 ans et ses biens ont peu de valeur;
- elle n’avait pas de contrat de mariage ou d'union civile avec une clause testamentaire;
- elle laisse un testament invalide ou non reconnu légalement;
- elle laisse un testament qui concerne seulement une partie de ses biens.
Dans ces cas, la loi détermine qui seront les héritiers de la personne décédée.
Si une personne décède sans testament, sa succession est liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec. Il s'agit alors d'une succession dite légale.
Certaines situations peuvent également entraîner une telle succession :
- la personne décédée avait moins de 18 ans;
- le contrat de mariage ou d’union civile ne comporte pas de clause testamentaire (par exemple, une clause « Au dernier vivant les biens »);
- le testament n’est pas reconnu ou est jugé invalide par le tribunal;
- le testament concerne seulement une partie des biens de la personne décédée.
Comme aucun liquidateur n'a été nommé par la personne décédée, les successibles (voir les définitions) peuvent en désigner un ou jouer ce rôle ensemble.
Succession
Le liquidateur est responsable
- du partage de la succession;
- de la liquidation du patrimoine familial et du régime matrimonial ou d'union civile.
Avant de partager la succession, le liquidateur doit vérifier, dans le cas où la personne décédée a un conjoint survivant, s’il existe un contrat de mariage ou d'union civile notarié et si ce contrat comporte une clause testamentaire.
S’il n’y a aucune clause testamentaire, le liquidateur doit vérifier si le défunt avait des enfants. Selon qu’il en avait ou non, la succession est partagée
- soit entre le conjoint et les enfants;
- soit entre le conjoint et d'autres parents.
Le conjoint de fait et les membres de la belle-famille sont exclus de la succession.
Le tableau suivant présente les façons dont la succession légale peut être répartie entre les héritiers.
Les cases vides montrent que personne n’a, avec la personne décédée, le lien de parenté correspondant.
| Tout |
|
Rien |
Rien |
Rien |
| 2/3 |
1/3 |
Rien |
Rien |
Rien |
|
Tout |
|
|
|
|
2/3 |
1/3 |
Rien |
Rien |
|
2/3 |
|
1/3 |
Rien |
|
|
Tout |
|
|
|
|
1/2 |
1/2 |
|
|
|
|
Tout |
|
|
2/3 |
|
|
1/3 |
|
|
1/2 |
|
1/2 |
|
|
|
|
Tout |
Code civil du Québec , L.Q. 1991, chapitre 64, art. 653 à 683
