Que faire lors d'un décès.

Succession sans testament
Liquidateur d’une succession : partage des biens d’une personne décédée sans testament

Ministère de la Justice

Si, après avoir effectué toutes les recherches requises, vous constatez que la personne décédée n’avait pas de testament, vous êtes en présence d’une succession légale. Dans certaines situations suivantes, on considère aussi qu'il s'agit de successions sans testament.

Dans le cas d'une succession sans testament, une déclaration d'héridité pourrait être rédigée par un notaire. Ce document aide à établir la liste des héritiers potentiels. Ceux-ci sont généralement le conjoint survivant avec qui la personne décédée était toujours mariée ou unie civilement, ou dont elle était séparée, mais sans être divorcée ou sans que l'union civile ne soit dissoute et les personnes liées à la personne décédée par le sang ou l'adoption, selon les règles du Code civil du Québec.

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