Si la personne décédée recevait une rente d’invalidité versée par la Régie des rentes du Québec, le versement cessera le mois suivant son décès. Vous n’avez pas de démarches à effectuer, car le Directeur de l’état civil avise la Régie des décès survenus au Québec. Toutefois, si le décès a eu lieu hors du Québec, vous devez aviser la Régie et produire une preuve de décès.
La rente d'invalidité est versée par la Régie des rentes du Québec au travailleur âgé de moins de 65 ans qui devient invalide. Une incapacité temporaire de travailler n'est pas couverte par la Loi sur le régime de rentes du Québec.
La rente d'enfant de personne invalide est également versée par la Régie.
Être reconnu invalide par une compagnie d'assurance ne donne pas droit automatiquement à la rente d'invalidité versée par la Régie. C'est la Régie qui doit reconnaître l’invalidité.
Travailleur devenant invalide après 65 ans
Le travailleur qui devient invalide après avoir atteint l'âge de 65 ans n'a pas droit à la rente d'invalidité, mais à la rente de retraite.
Personne ayant travaillé ailleurs au Canada
Le travailleur qui quitte le Québec pour une autre province ou un territoire conserve la pleine valeur des cotisations qu’il a faites au Régime de rentes du Québec.
Le travailleur d'une autre province que le Québec ou d’un territoire qui vient vivre au Québec après avoir cotisé au Régime de pensions du Canada conserve la pleine valeur des cotisations qu’il a faites à ce régime.
Dans les deux cas, si le travailleur devient invalide, ses prestations d’invalidité seront calculées en tenant compte des cotisations versées au Régime de rentes du Québec et au Régime de pensions du Canada.
Cependant, les cotisations ne peuvent être transférées d'un régime à l'autre. Le dernier lieu de résidence du travailleur détermine de quel régime il recevra sa rente.
Travailleur ayant cotisé aux 2 régimes
S'il demeure au Québec au moment de sa demande, il recevra des prestations du Régime de rentes du Québec.
S'il demeure à l'extérieur du Québec, mais au Canada au moment de sa demande, il recevra des prestations du Régime de pensions du Canada.
Travailleur ayant cotisé à 1 seul régime
Il recevra les prestations du régime auquel il aura cotisé, peu importe l’endroit où il demeure au Canada.
Note
Le régime auquel le travailleur cotise (Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec) dépend de l'endroit où il travaille et non de celui où il demeure. S'il travaille au Québec, il cotise au Régime de rentes du Québec. S'il travaille dans une autre province ou un territoire, il cotise au Régime de pensions du Canada.
Restrictions
La personne qui travaille en tant que membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada est assujettie au Régime de pensions du Canada, même si elle travaille au Québec.
Invalidité grave et permanente
La Régie des rentes du Québec considère qu'une personne est atteinte d'une invalidité grave si elle est dans l'incapacité d'exercer, en raison de son état de santé, un emploi qui lui rapporterait plus de 14 225 $ pour l'année 2012. L'invalidité n'est pas considérée comme grave si la personne peut faire un travail qui tient compte de ses limitations et qui lui rapporte plus que ce montant.
L'invalidité est considérée comme permanente par la Régie si elle doit durer indéfiniment, sans aucune amélioration possible.
Clientèle
Tout travailleur de moins de 65 ans qui est atteint d'une invalidité reconnue comme grave et permanente (voir les définitions) par la Régie des rentes du Québec.
Conditions d’admissibilité
Pour être admissible, la personne doit avoir suffisamment cotisé au Régime, c’est-à-dire avoir versé des cotisations pour l'une ou l'autre des périodes suivantes :
- au moins 2 des 3 dernières années de sa période de cotisation;
- au moins 5 des 10 dernières années de sa période de cotisation;
- au moins la moitié des années comprises dans sa période de cotisation (au minimum 2 ans).
Les années de cotisation à un régime de pensions d'un pays avec lequel le Québec a conclu une entente de sécurité sociale peuvent également servir à déterminer si la personne a suffisamment cotisé pour avoir droit à la rente d'invalidité.
Conditions additionnelles d’admissibilité selon l’âge
La personne cotisante âgée de 18 à 65 ans doit être incapable d'exercer de façon régulière un emploi rémunéré rapportant plus que le montant établi pour l’année (14 225 $ pour 2012).
La personne cotisante âgée de 60 à 64 ans ne peut plus occuper de façon régulière l'emploi rémunéré qu'elle occupait au moment où elle a cessé de travailler en raison de son invalidité.
La personne qui reçoit une rente de retraite du Régime de rentes du Québec depuis moins de 18 mois peut recevoir une rente d'invalidité si elle démontre qu'elle est devenue invalide au plus tard 6 mois après le 1er versement de sa rente de retraite. Les sommes qu’elle a reçues à titre de rente de retraite devront alors être remboursées.
Note
La personne perd le droit à sa rente d'invalidité
- si elle cesse d'être invalide;
- si elle accomplit un travail pour lequel elle est rémunérée pendant plus de 3 mois;
- si elle bénéficie, pendant plus de 15 jours consécutifs pour un mois donné, d'une pleine indemnité de remplacement de son revenu de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Le montant mensuel de la rente d'invalidité est constitué d'un montant de base auquel s'ajoute un montant variable déterminé en fonction des revenus de travail gagnés par la personne avant qu'elle devienne invalide.
Montant mensuel de base au 1er janvier 2012 : 445,47 $
Montant mensuel maximal au 1er janvier 2012 : 1 185,47 $
La rente d'invalidité est payable à partir du 4e mois qui suit celui où la personne est déclarée invalide par la Régie des rentes du Québec (délai de carence).
Rente de la personne invalide âgée de 65 ans
La personne qui reçoit une rente d'invalidité et qui atteint l'âge de 65 ans voit sa rente de retraite diminuée de 0,5 % pour chacun des mois où elle a reçu une rente d'invalidité entre 60 et 65 ans. Cette mesure ne s'applique que pour les personnes devenues invalides après le 31 décembre 1998.
Modalités de versement
La rente est versée par dépôt direct ou par la poste (au Québec et aux États-Unis) le dernier jour du mois ou le jour ouvrable précédent si le dernier jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ainsi, en 2012, elle sera versée aux dates suivantes :
- le 31 janvier;
- le 29 février;
- le 30 mars;
- le 30 avril;
- le 31 mai;
- le 29 juin;
- le 31 juillet;
- le 31 août;
- le 28 septembre;
- le 31 octobre;
- le 30 novembre;
- le 28 décembre.
Partage des cotisations versées au Régime de rentes du Québec
Le partage des cotisations qu’une personne a versées au Régime de rentes du Québec peut être effectué, à certaines conditions, à la suite
- d'un divorce;
- d'une séparation légale;
- de la dissolution ou de l'annulation d'une union civile;
- d'une annulation de mariage;
- d'une séparation de fait.
Indemnité de remplacement du revenu de la Société de l’assurance automobile du Québec
Si une personne reçoit une indemnité de remplacement du revenu de la Société de l’assurance automobile du Québec, des règles particulières s'appliquent en ce qui concerne le paiement de la rente.
Indexation
Chaque année, le montant de rente reçu par le bénéficiaire augmente en fonction de l'indice des prix à la consommation du Canada.
Traitement fiscal
Toutes les rentes sont assujetties à l'impôt sur le revenu.
