Registre foncier du Québec
Si la personne décédée possédait des biens immobiliers, vous devez consulter un notaire. Il rédigera la déclaration de transmission immobilière confirmant le transfert des titres de propriété en faveur des héritiers. Pour effectuer son travail, il fera différentes vérifications au Registre foncier du Québec en ce qui a trait à la propriété de l'immeuble et aux charges qui l'affectent. Ce registre présente l'historique de toutes les transactions concernant les immeubles situés au Québec. Tout citoyen peut consulter en ligne le Registre foncier du Québec moyennant le paiement de frais.
Le Registre foncier du Québec contient les informations relatives aux transactions immobilières qui touchent des immeubles situés au Québec. Ces transactions immobilières peuvent prendre l’une des formes suivantes :
- un acte de vente ou une transmission d'immeuble par succession;
- une hypothèque;
- une hypothèque légale pour les constructeurs (anciennement appelée privilège );
- une servitude;
- un plan d'expropriation;
- une quittance;
- certains droits personnels, telles les déclarations de résidence familiale (exceptionnellement).
Les informations publiées dans le Registre foncier du Québec figurent dans des documents dont le format de diffusion peut varier. Voici quels types de documents sont accessibles :
- des documents numérisés, déposés dans le Registre foncier du Québec en ligne;
- des documents non numérisés, conservés en format papier dans les bureaux de la publicité des droits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
Ces documents peuvent être consultés sur place ou en ligne et des copies peuvent être commandées.
Les citoyens ainsi que les personnes qui utilisent le Registre foncier du Québec dans l’exercice de leur profession, par exemple les notaires, les arpenteurs géomètres et les avocats.
Code civil du Québec , L.Q., 1991, chapitre 64, articles 2934 à 3075.1
Loi sur les bureaux de la publicité des droits , L.R.Q., chapitre B-9
Règlement sur la publicité foncière , R.R.Q., chapitre C.C.Q., r.6
Tarif des droits relatifs à la publicité foncière , R.R.Q., chapitre B-9, r.1
