Que faire lors d'un décès.

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Ministère de la Justice

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes. Vous pouvez le consulter pour vérifier l'existence de droits sur certains biens meubles, comme par exemple une hypothèque mobilière ou une créance hypothécaire. Dans le cas d'une succession, la loi prévoit que certains droits doivent être inscrits à ce registre public. Le nom du liquidateur de la succession doit également y être inscrit.

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  • ;#7;#Enregistrement, inscription et immatriculation;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • quittance, embarcation, voilier, VTT, quatre-roues, trimoto, véhicule automobile, automobile usagée, RDPRM, embarcation de plaisance
  • bien meuble, droit personnel, publicité des droits, registre, automobile, avis de clôture d'inventaire des biens, contrat d'union civile, prêt, droit réel, droit réel mobilier, emprunt, contrat de mariage, créance
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