Que faire lors d'un décès.

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Ministère de la Justice

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles et les droits relatifs aux successions. 

Dans le cas d'une succession, le liquidateur doit veiller à ce que soient inscrits les droits suivants: la désignation du liquidateur (ou le remplacement de celui-ci), la clôture d'inventaire, la clôture du compte du liquidateur.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#7;#Enregistrement, inscription et immatriculation;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • quittance, embarcation, voilier, VTT, quatre-roues, trimoto, véhicule automobile, automobile usagée, RDPRM, embarcation de plaisance
  • bien meuble, droit personnel, publicité des droits, registre, automobile, avis de clôture d'inventaire des biens, contrat d'union civile, prêt, droit réel, droit réel mobilier, emprunt, contrat de mariage, créance
  • ;#5;#Ministère de la Justice;#
  • MJQ