Si vous êtes le liquidateur d’une succession qui concerne un couple marié ou uni civilement, vous devez d’abord régler en priorité la question du partage du patrimoine familial, puis celle de la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile avant de liquider la succession. Pour connaître à quel régime matrimonial le couple est soumis, consultez son contrat de mariage. Notez qu’aucun testament ne peut avoir pour effet de contourner les règles du patrimoine familial et des régimes matrimoniaux.
Régimes matrimoniaux ou d’union civile
Les conjoints mariés ou unis civilement sont assujettis à un régime matrimonial ou d'union civile. Ce régime constitue l'ensemble des règles qui régissent
- leurs rapports économiques pendant l'union;
- la répartition de leurs biens qui ne font pas partie du patrimoine familial à la suite de la dissolution du régime.
Le choix de ce régime peut être fait par la rédaction d'un contrat de mariage ou d'union civile devant un notaire avant de se marier ou de s'unir civilement. Le couple peut alors choisir l'un des régimes suivants :
- le régime de la séparation de biens;
- le régime de la communauté de biens.
Toutefois, si aucun régime n'est choisi, celui de la société d'acquêts s'applique automatiquement.
Un couple peut également créer son propre régime matrimonial ou d'union civile en combinant les règles de 2 régimes ou plus. Par exemple, un couple peut choisir de considérer certains biens comme acquêts et d'appliquer les règles du régime de la séparation des biens pour les autres biens. Cette mesure lui permet d'adapter son régime à sa situation.
Le notaire inscrit ensuite le régime choisi au Registre des droits personnels et réels mobiliers, sauf s'il s'agit du régime légal.
Pour modifier son régime matrimonial ou d'union civile, s'adresser à un notaire; pour demander un changement de régime au tribunal, s'adresser à un avocat.
Il est recommandé d'adopter un régime matrimonial ou d'union civile au moins 3 semaines avant la célébration du mariage ou de l'union civile. Le prix varie selon la complexité du contrat et les honoraires du notaire.
1. Régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial ou d'union civile selon lequel chaque conjoint conserve la propriété exclusive de ses biens. Ce régime peut être choisi lors de la rédaction d'un contrat de mariage ou d'union civile notarié.
Il peut aussi être demandé au tribunal si le régime matrimonial ou d'union civile en vigueur ne convient pas à ses intérêts ou à ceux de sa famille. Toutefois, il est habituellement imposé aux époux séparés de corps.
Biens
Dans le cadre de ce régime, chaque conjoint administre seul ses biens. Il est responsable de ses dettes personnelles et de celles liées aux besoins courants de la famille.
Dissolution
Lors de la dissolution du régime, chacun conserve les biens pour lesquels il peut prouver son droit exclusif de propriété. Si aucun conjoint ne peut prouver son droit de propriété sur un bien, il est présumé appartenir aux 2.
2. Régime de la communauté de biens
Le régime de la communauté de biens est un régime matrimonial ou d'union civile selon lequel chaque conjoint possède des biens propres et des biens communs, qui sont répartis ainsi :
- les biens de la communauté;
- les biens réservés à la conjointe.
Ce régime, qui constitue l'ancien régime légal, n'est plus réglementé par la loi. Malgré cela, ses dispositions s'appliquent encore aux couples sans contrat de mariage qui se sont mariés avant le 2 avril 1981. De plus, un couple peut encore choisir ce régime lors de la rédaction de son contrat de mariage ou d'union civile notarié. Il doit cependant le compléter à l'aide des clauses du régime de la société d'acquêts.
Biens propres
Dans le cadre de ce régime, chaque conjoint administre ses biens propres, qui sont notamment :
- les immeubles (voir les définitions) acquis ou reçus avant l'union;
- les immeubles reçus durant l'union par contrat de mariage, par donation ou par legs faits par un ascendant;
- les immeubles reçus durant l'union par succession.
Biens de la communauté
Les biens de la communauté sont l'ensemble des biens communs du couple qui sont administrés par l’époux, tels que
- les biens meubles (voir les définitions) possédés par chaque conjoint avant l'union;
- les biens meubles acquis ou reçus durant l'union par donation, succession ou legs, sauf avis contraire du donateur ou du testateur;
- les revenus des biens propres et des produits du travail de l'époux.
Certaines dettes font également partie de la communauté, telles
- les dettes mobilières de chaque conjoint avant l'union;
- les dettes contractées par l'un des conjoints durant l'union;
- les dettes liées aux besoins courants de la famille.
Biens réservés à la conjointe
Les biens réservés à la conjointe sont les biens communs administrés par la conjointe, soit :
- son salaire;
- les économies qui proviennent de son salaire;
- les biens acquis au moyen de son salaire.
La conjointe dispose librement de ses biens.
Dissolution
Lors de la dissolution de ce régime, chaque conjoint conserve ses biens propres. Toutefois, les biens de la communauté et les biens réservés sont divisés en parts égales entre les conjoints.
La conjointe peut conserver ses biens réservés en renonçant au partage des biens de la communauté. Elle est la seule à pouvoir renoncer au partage des biens de la communauté.
3. Régime de la société d'acquêts
Le régime de la société d'acquêts est un régime matrimonial ou d'union civile selon lequel chaque conjoint possède des biens propres et des biens acquêts. Ce régime constitue le régime légal. Ainsi, les conjoints sont soumis par défaut à ce régime s'ils n'ont pas choisi un régime matrimonial ou d'union civile par un contrat de mariage ou d'union civile notarié.
Une version personnalisée de ce régime peut aussi être adoptée lors de la rédaction du contrat notarié.
Biens propres
Dans le cadre de ce régime, chaque conjoint administre seul ses biens, dont il dispose librement. Il est responsable de ses dettes personnelles et de celles liées aux besoins courants de la famille.
Les biens propres d'un conjoint sont, entre autres
- les biens possédés avant le début du régime;
- les biens reçus en donation ou en héritage durant le régime;
- ses vêtements;
- ses instruments de travail nécessaires à sa profession;
- son droit à une pension alimentaire ou à une pension d'invalidité.
Biens acquêts
Les biens acquêts sont ceux acquis par le conjoint pendant le régime et qui ne sont pas déclarés biens propres par la loi, tels le produit de son travail et les revenus provenant de ses biens propres ou acquêts.
Une personne doit obtenir le consentement de son conjoint ou du tribunal pour disposer de ses acquêts.
Dissolution
Lors de la dissolution du régime, la valeur des biens acquêts qui n'ont pas été partagés lors du partage du patrimoine familial peut être divisée en parts égales entre les conjoints. Chaque conjoint peut recevoir sa part en biens ou en argent.
Une personne peut refuser de partager la valeur des biens appartenant à son conjoint. Elle doit tout de même partager la valeur de ses biens si son conjoint le lui demande. Si les 2 conjoints renoncent au partage, ils conservent chacun leurs biens propres et acquêts.
Fin du régime matrimonial
Le régime matrimonial ou d’union civile prend fin, soit :
- lors d’un jugement :
- de divorce,
- en nullité du mariage ou de l'union civile,
- de dissolution de l'union civile,
- de séparation de corps,
- de séparation de biens,
- de déclaration de droits patrimoniaux susceptibles de liquidation, si le conjoint est disparu depuis 1 an;
- lors de la dissolution de l'union civile par un notaire;
- lors de l'adoption d'un nouveau régime par contrat notarié;
- lors du décès de l'un des conjoints.
Bien immeuble
Bien qui ne peut être déplacé, tels une maison, un terrain, une hypothèque ou un droit foncier.
Bien meuble
Bien corporel (une chose) ou incorporel (une créance) susceptible d'être déplacé et que la loi ne qualifie pas d'immeuble, tels un compte à recevoir, un véhicule routier, une maison mobile ou un bateau.
Les personnes suivantes sont concernées:
- tout couple désirant se marier ou s'unir civilement;
- tout couple désirant modifier son régime matrimonial ou d’union civile.
Le régime matrimonial entre en vigueur dès que le mariage ou l'union civile est célébré.
Lors d'un changement du régime matrimonial ou d'union civile, il entre en vigueur lors de sa signature.
