Si la personne décédée était concernée par les prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption accordées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), vous devez informer le Centre de service à la clientèle du RQAPde son décès. Le décès peut entraîner des modifications aux prestations accordées ou avoir pour conséquence qu’elles ne soient plus versées.
Le Régime québécois d'assurance parentale prévoit le versement de prestations à tous les travailleurs admissibles qui prennent l’un ou l’autre des congés suivants :
- un congé de maternité;
- un congé de paternité;
- un congé d'adoption;
- un congé parental.
Période de référence
Période servant à établir, en fonction des revenus gagnés, le montant des prestations auxquelles un demandeur a droit. La période est habituellement de 52 semaines, et ce, peu importe le nombre d'heures travaillées.
Clientèle
Travailleurs et travailleuses (salariés et autonomes) qui répondent aux conditions d’admissibilité du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
Conditions générales
Les conditions générales d’admissibilité sont les suivantes :
- avoir eu récemment un enfant ou attendre l’arrivée prochaine d’un enfant (cette condition s’applique aussi aux parents adoptifs);
- devoir cotiser au RQAP;
- avoir touché un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence (voir les définitions), et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées.
Conditions particulières
Les conditions particulières sont les suivantes :
- pour le travailleur salarié,
- être résident du Québec à la date de début de la période de prestations,
- avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d’au moins 40 % de son salaire hebdomadaire habituel;
- pour le travailleur autonome,
- être résident du Québec à la date de début de la période de prestations ainsi qu’au 31 décembre de l’année civile précédant la date de début de la période de prestations,
- avoir cessé ses activités d’entreprise ou avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ses activités d’entreprise;
- pour le travailleur à la fois salarié et autonome,
- être résident du Québec à la date de début de la période de prestations ainsi qu’au 31 décembre de l’année civile précédant la date de début de la période de prestations,
- avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d’au moins 40 % de son salaire hebdomadaire habituel et avoir cessé ses activités d’entreprise ou avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ses activités d’entreprise.
Note
Les agricultrices et les agriculteurs qui occupent un emploi salarié dans une ferme ou à l'extérieur d’une ferme et qui détiennent des parts dans une entreprise agricole peuvent être admissibles.
Régimes offerts
Dans tous les cas, un régime de base et un régime particulier sont offerts. Ces régimes diffèrent quant à la durée du congé et au pourcentage de remplacement du revenu.
Le choix du régime est fait par le premier des 2 parents qui demande les prestations. Sa décision lie l'autre parent, même dans le cas d'une garde partagée. Ce choix ne peut être modifié et s'applique à tous les types de prestations accordées pour le même événement.
Les prestations sont imposables et insaisissables.
Établissement du montant des prestations
Le montant des prestations est établi à partir des revenus assurables gagnés au cours de la période de référence. Il peut atteindre 75 % du revenu hebdomadaire moyen.
Types de prestations |
Nombre de semaines de prestations |
Pourcentage de remplacement du revenu |
Nombre de semaines de prestations |
Pourcentage de remplacement du revenu |
De maternité
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18 semaines |
70 % |
15 semaines |
75 % |
Les prestations de maternité sont offertes exclusivement à la mère. Elles ne peuvent être partagées avec l’autre parent. |
De paternité
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5 semaines |
70 % |
3 semaines |
75 % |
Les prestations de paternité sont offertes exclusivement au nouveau père. Elles ne sont pas transférables à la mère.
Couple formé de 2 femmes
Les prestations de paternité peuvent être accordées à la conjointe de la mère biologique, si la conjointe est reconnue sur l’acte de naissance de l’enfant, et qu’il s’agit d’un projet parental commun.
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Parentales
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7 semaines |
70 % |
25 semaines |
75 % |
25 semaines |
55 % |
(32 semaines au total)
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Couple formé de 2 femmes
Les prestations parentales peuvent être accordées à la mère biologique ou à sa conjointe si cette dernière est reconnue sur l’acte de naissance de l’enfant et qu’il s’agit d’un projet parental commun. Les prestations peuvent être partagées selon une entente établie entre la mère biologique et sa conjointe si cette dernière est reconnue sur l’acte de naissance de l’enfant et qu’il s’agit d’un projet parental commun.
Couple formé de 2 hommes
Les prestations parentales peuvent être accordées au père biologique seulement.
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D’adoption
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12 semaines |
70 % |
28 semaines |
75 % |
25 semaines |
55 % |
(37 semaines au total) |
Le montant des prestations est indexé le 1 er janvier de chaque année selon le taux fixé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Revenu assurable pour 2012
Peu importe le nombre d'heures travaillées, le revenu assurable (servant de référence pour le calcul des prestations) doit être au minimum de 2 000 $ et ne peut excéder 66 000 $.
Période servant à déterminer le montant des prestations
La période est habituellement de 52 semaines. Toutefois, elle peut être prolongée jusqu'à 104 semaines si le demandeur n’a pas touché de revenu assurable parce qu'il recevait
- des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail;
- des prestations d'assurance-emploi.
Si le laps de temps écoulé entre les grossesses ou les adoptions est trop court pour permettre aux parents de toucher un revenu assurable suffisant, le revenu servant au calcul des prestations peut, à certaines conditions, être le même que celui utilisé dans le cas de la naissance ou de l'adoption de l'enfant précédent.
Versement des prestations
Les prestations sont payables à partir du premier jour d'admissibilité, qui varie en fonction des types de prestations. Les prestations sont versées le dimanche et couvrent une période de 2 semaines (du dimanche au samedi). Le versement des prestations est effectué par dépôt direct ou par chèque. Si le versement est effectué par dépôt direct, le dépôt est fait dans un délai de 3 à 4 jours après la date de versement. Si le versement est effectué par chèque, il faut prévoir le délai normal d’une livraison postale.
Dans le cas des prestations de maternité, le paiement commence au plus tôt la 16 e semaine précédant la date prévue de l'accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après la semaine de l'accouchement.
Notes
S’il survient une interruption de grossesse, des prestations peuvent être versées seulement si cette interruption se produit durant ou après la 20 e semaine de grossesse. Le versement des prestations peut débuter au moment de l’interruption de grossesse et se termine au plus tard 18 semaines après la semaine de l'interruption de grossesse.
Dans le cas des prestations de paternité, le paiement commence au plus tôt la semaine de la naissance et ne peut se prolonger au-delà de la 52 e semaine suivant celle de la naissance.
Dans le cas des prestations parentales, le paiement commence au plus tôt la semaine de la naissance et ne peut se prolonger au-delà de la 52 e semaine suivant celle de la naissance.
Dans le cas des prestations d'adoption, le paiement commence au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès de l'un des parents en vue de son adoption (ou, dans le cas d'une adoption hors du Québec, 2 semaines avant celle de l'arrivée de l'enfant) et ne peut se prolonger au-delà de la 52 e semaine après celle de son arrivée.
La fin des versements des prestations d’assurance parentale ne coïncide pas nécessairement avec la fin du congé parental. Un parent qui reçoit sa dernière prestation peut avoir droit à encore plusieurs semaines de congé parental.
Fréquence des versements
Il est possible de choisir à quel moment on veut recevoir ses prestations en respectant la période à l'intérieur de laquelle elles peuvent être versées, selon le type de prestations. Par exemple, il est possible d'interrompre les versements et de les reprendre plus tard.
Supplément pour les familles à faible revenu
Les familles dont le revenu familial net est inférieur à 25 921 $ par an peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une majoration des prestations.
Cotisation et traitement fiscal
Les prestations reçues dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) étant imposables, le montant des prestations reçues doit figurer dans les déclarations de revenus. Les sommes reçues figurent sur le relevé 6 et le feuillet T4E qui sont expédiés aux prestataires.
